Terminée
Avant-projet de loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes et avant-projet de loi sur le contrôle de l'habitant
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
- Autorités
-
Valais
Conseil d'État du canton du Valais - Thématiques
-
communicationinformatique
- Source
- www.vs.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.