Conseil d'État du canton du Valais

L’avant-projet de modification de la loi du 12 mai 2016 d’application du code pénal (LACP ; RS/VS 311.1) fait suite aux recommandations du 18 novembre 2022 relatives à la privatisation de l’exécution des peines édictées par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) à l’intention des cantons. Tenant compte de diverses études, de rapports et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces recommandations proposent aux cantons un modèle de règlementation pour le transfert des tâches relevant de l’exécution des sanctions pénales à des entités privées et pour la délégation de tâches de police de sécurité.

La Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), ainsi que d'autres dispositions légales connexes, ont fait l'objet de plusieurs modifications. Il est donc nécessaire d'effectuer des adaptations dans la LALFAIE. Par ailleurs, deux motions ont été acceptées par le Grand Conseil, le 9 septembre 2021 et le 12 mars 2024 (nos 2019.09.314 et 2022.11.493), qui demandent, d'une part, d'introduire l'intégralité du territoire valaisan dans les lieux où l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels peut être autorisée par des personnes à l'étranger, d'autre part, de supprimer le délai de prépossession obligatoire de 10 ans et 5 ans, en cas de vente par des personnes non-assujetties à la LFAIE à des personnes à l'étranger. La présente révision propose donc, également et notamment, l'intégration de ces deux nouveautés.

Der Staatsrat beauftragte den Verwaltungs- und Rechtsdienst des Departements für Mobilität, Raumentwicklung und Umwelt, die Revision des Baugesetzes und der Bauverordnung mit Unterstützung der ausserparlamentarischen Kommission "Baubewilligung - Wallis" zu leiten und zu koordinieren. Der Staatsrat legte die folgenden strategischen Schwerpunkte der Revision fest: 1) Anpassung, Präzisierung und Korrektur der Gesetzgebung entsprechend der sich ständig ändernden Praxis (Erdbeben, Mobiltelefonie, Landwirtschaftszone usw.); 2) Anpassung der Gesetzgebung an gesetzgeberische Entwicklungen, insbesondere im Energiebereich; 3) Berücksichtigung der verschiedenen parlamentarischen Vorstösse, die seit dem Inkrafttreten des BauG/der BauV am 1. Januar 2018 angenommen wurden.