Procédures de consultation

14. juin 2024 - 4. octobre 2024

Mesures visant à renforcer la formation professionnelle

Les modifications de la LFPr et de l’OFPr doivent permettre de mettre en œuvre des mesures visant à accroître la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble (ancrage du droit à l’appellation «école supérieure» et introduction des compléments de titre «Professional Bachelor» et «Professional Master» pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Il s’agit en outre de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire (introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs et flexibilisation de l’offre de formation continue dans les écoles supérieures).

2. mai 2024 - 2. août 2024

Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) ; modification

Le Conseil-exécutif met en consultation la révision de la loi sur l’encouragement de l’innovation jusqu’au 2 août 2024. Le projet vise à renforcer la capacité d’innovation et la vigueur économique du canton. Actuellement, Berne est le seul canton à octroyer uniquement des financements initiaux dans ce but. Cette pratique le rend moins compétitif que d’autres cantons, comme l’a montré l’exemple du Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) : dans ce cas, le financement initial accordé par le canton s’est révélé insuffisant pour permettre l’implantation à Berne d’un département de ce centre de compétences technologiques de grande renommée dont le siège est à Neuchâtel. Le projet mis en consultation doit permettre au canton de Berne d’octroyer également des aides financières périodiques. Les moyens financiers requis à cet effet seront soumis à l’approbation du Grand Conseil sous forme de crédits-cadres quadriennaux.

10. avril 2024 - 24. juillet 2024

Révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)

La procédure de consultation porte sur le projet de révision de l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr, RS 412.103.1, état au 23 août 2016) et du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle (PEC MP) du 18 décembre 2012. Le dossier de consultation comprend également la stratégie élaborée conjointement par les partenaires de la formation professionnelle (Confédération, cantons, organisations du monde du travail) et swissuniversities, la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses, dans le but de renforcer et de développer la maturité professionnelle. Les documents ont été établis par les partenaires de la formation professionnelle avec la participation de swissuniversities dans le cadre du projet «Maturité professionnelle 2030», mené par le DEFR depuis 2023.

10. avril 2024 - 12. juillet 2024

Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

La motion 19.3008 «Centre de compétence pour le fédéralisme. Participation au financement de base», déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national, demande que la Confédération participe, dans une mesure appropriée, au financement de base de l’Institut du fédéralisme rattaché à l’Université de Fribourg (IFF). L’IFF mène diverses activités de promotion du fédéralisme sur le plan national et international et fournit des prestations importantes dans ce domaine, dans l’intérêt des cantons et de la Confédération. La motion a été acceptée par une large majorité du Parlement. Le projet de loi vise à mettre en œuvre la motion.

27. novembre 2023 - 15. mars 2024

Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux

La révision a notamment pour but de procéder à des adaptations de l’ordonnance sur la protection des animaux, que le Conseil fédéral a laissées entrevoir dans ses réponses à diverses interventions parlementaires. Sur le fond, ces adaptations concernent le raccourcissement de la queue des agneaux, les prescriptions relatives à la manipulation des équidés ainsi que les exigences relatives à l’élevage et à la détention d’animaux d’expérience. En outre, le projet modifie la réglementation sur l’homogénéisation des embryons chez les volailles domestiques. La règle des 15 semaines pour l’importation des chiens sera introduite, sur le modèle du droit européen. L’objectif est d’améliorer le bien-être animal de manière ciblée et efficace. Il est en outre prévu d’améliorer les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle (FSIFP) et d’apporter diverses précisions et clarifications.

23. novembre 2023 - 29. février 2024

Kantonaler Fonds für Innovation und Fortschritt

18. octobre 2023 - 2. février 2024

Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)

Dans le cadre de la révision partielle du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Parlement a octroyé au Conseil fédéral la compétence d’autoriser la conduite automatisée dans certaines conditions et d’accorder des aides financières afin de promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique. L’ordonnance sur la conduite automatisée et l’ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique visent à concrétiser ces compétences. En outre, les dispositions concernant la formation à la conduite seront adaptées aux systèmes d’aide à la conduite et d’automatisation. Parallèlement à la création des deux nouvelles ordonnances, trois autres ordonnances devront être modifiées.

9. juin 2023 - 29. septembre 2023

Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036

Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 151,1 millions de francs pour l’extension de l’instrument d’encouragement de la recherche SWEET pour les années 2025 à 2036.

2. juin 2023 - 24. septembre 2023

Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28)

Avec le message FRI, le Conseil fédéral sollicite des fonds d’encouragement pour l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2025 à 2028. Outre les moyens financiers pour ces quatre années, le Conseil fédéral propose également des adaptations ponctuelles dans les bases légales.

30. mai 2023 - 28. août 2023

Teilrevision des Gesetzes über Hochschule und Forschung (GHF, BR 427.200)

26. avril 2023 - 16. août 2023

Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

Le droit d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain est révisé, les prescriptions en vigueur sont concrétisées et de nouvelles dispositions sont formulées. Les éléments suivants constituent le contexte: les enseignements tirés de l’évaluation 2017 à 2019, de nouvelles réglementations nationales et internationales et les développements dans le domaine de la numérisation. Dans le cadre de cette révision partielle, l’ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires est en outre adaptée de manière ponctuelle, le plus souvent sur le plan formel.

10. mars 2023 - 16. juin 2023

Terminée

Confédération

aménagement du territoire

recherche

Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Les modifications prévues de la LERI concernent en particulier le CERN. Le projet propose d’insérer dans la LERI une nouvelle section 6a (art. 31a à 31n) créant la base légale pour un plan sectoriel fédéral ainsi que celle relative à la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations qui impliquent un développement territorial du CERN ou présentent une importance stratégique pour cette organisation. Il s’agit de doter la Confédération d’une compétence qui appartenait jusque-là exclusivement au canton de Genève, le but étant de garantir une meilleure sécurité de la planification des projets du CERN et de simplifier, de coordonner et d’accélérer les procédures liées à ces constructions afin qu’elles ne constituent pas un frein à son développement futur.

16. décembre 2022 - 16. avril 2023

Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité

L’agence nationale Movetia met en œuvre les mesures d’encouragement de la Confédération dans le domaine des échanges et de la mobilité et assure la coordination nationale des acteurs dans ce domaine. L’agence nationale a fait ses preuves; sa forme juridique et organisationnelle et sa structure de pilotage doivent toutefois être adaptées afin de mieux tenir compte des principes de gouvernance d’entreprise de la Confédération. Pour cette raison, il est prévu de la transformer en un établissement de droit public de la Confédération.

4. novembre 2022 - 17. février 2023

Terminée

Fribourg

aménagement du territoire

informatique

recherche

Mise en consultation de la révision totale de la législation sur la géoinformation et la mensuration officielle

4. novembre 2022 - 15. février 2023

Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe

La loi faisant l’objet du présent rapport vise la création d’un fonds ayant pour but de mieux garantir les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuelle d’Horizon Europe, afin que la Suisse dispose d’une base de financement aussi stable que si elle était associée au programme. D’une durée limitée, le fonds en question, baptisé «fonds Horizon», restera en place tant que la Suisse ne pourra pas prendre part aux programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe).

14. octobre 2022 - 16. janvier 2023

Regroupement institutionnel de la formation à l’enseignement - Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’Université et de l’avant-projet de loi abrogeant la loi sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg

6. juillet 2022 - 15. septembre 2022

Vernehmlassung zum Gesetzesvorentwurf zur Änderung des Gesetzes über die kantonale Statistik

23. mai 2022 - 26. août 2022

Gesetz über die öffentliche Statistik (Statistikgesetz, StatG)

1. novembre 2021 - 15. février 2022

Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

L’Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse doit être révisée en raison de la révision de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et d’autres besoins de changement.

18. juin 2021 - 15. octobre 2021

Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)

L’ordonnance OCIFM doit être entièrement révisée suite à l’adoption, le 25 septembre 2020, de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF, FF 2020 7601).

20. janvier 2021 - 23. avril 2021

Révision totale de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'École cantonale de langue française de Berne

La plupart des dispositions sont concernées par la révision prévue de la loi (RS 411.3). Il s'agit donc d'une révision totale. Dans le projet, le montant de la subvention est adapté à l'intérêt de la Confédération à l'accomplissement de la tâche. L'objectif du projet est de subordonner l'octroi de la subvention au volume des crédits disponibles, de définir la contribution fédérale comme un montant maximal et de clarifier la définition des coûts d'exploitation imputables.

9. décembre 2020 - 9. mars 2021

Teilrevision des Universitätsvertrags

19. juin 2020 - 31. octobre 2020

Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la constatation mutuelle de l'équivalence des diplômes professionnels (actualisation de la convention de 1937)

Une convention sur la reconnaissance réciproque des examens des professions artisanales entre la Suisse et l'Allemagne existe déjà depuis 1937. Cette convention sert aujourd'hui de base pour une pratique de reconnaissance réciproque simplifiée pour certains diplômes professionnels. Bien qu'elle ait fondamentalement fait ses preuves, elle nécessite une franche actualisation, 80 ans après sa signature. Le nouvel accord doit permettre la poursuite des pratiques éprouvées de reconnaissance réciproque et tenir compte des évolutions qui ont eu lieu depuis 1937 dans les deux pays au sein du domaine de la formation professionnelle.

20. septembre 2019 - 20. décembre 2019

Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)

Les modifications prévues de la LERI concernent en particulier l'encouragement de l'innovation par Innosuisse. Les adaptations proposées prévoient notamment d'assouplir le calcul des contributions fédérales pour les projets d'innovation et de renforcer l'encouragement des jeunes entreprises. Il est proposé de modifier les dispositions en matière de réserves du Fonds national suisse (FNS) et d'Innosuisse, ainsi que sur d'autres modifications de nature purement formelle.

25. avril 2019 - 31. juillet 2019

Procédures de consultation

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