Procédures de consultation

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

La révision partielle de la LETC permet premièrement d'ancrer dans le droit suisse des éléments issus des négociations institutionnelles avec l'UE. Deuxièmement, la LETC est complétée par des instruments permettant de faire face à l'évolution de la situation dans le commerce des marchandises, notamment en raison de la numérisation et de l'exigence de durabilité. Et troisièmement, la cohérence conceptuelle avec la loi sur la sécurité des produits (LSPro) est assurée, car la LSPro est également en cours de révision partielle.

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM), ainsi que la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent annexée. La LTPM prévoit l’introduction d’un registre fédéral (registre de transparence) auquel les sociétés et les autres personnes morales devront annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques. L’ordonnance de mise en œuvre concrétise les droits et obligations des entités juridiques et des intermédiaires financiers, les procédures à suivre et les compétences des autorités et précise le contenu du registre, y compris la protection des données. Son élaboration a lieu en parallèle avec le développement du projet informatique opérationnalisant le registre. L’ensemble des mesures législatives devrait entrer en vigueur à l’été 2026 pour être pris en compte lors du prochain examen du Groupe d’Action financière (GAFI).

Les problèmes d’approvisionnement actuels en biens médicaux importants sont vastes et il existe un défaut de compétence et donc d’action au niveau fédéral. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral veut combler cette lacune au niveau constitutionnel tout en tenant compte des structures d’approvisionnement existantes. En élargissant la compétence fédérale, il répond à la principale préoccupation de l’initiative, qui est en principe justifiée, tout en se concentrant sur les causes des problèmes d’approvisionnement.

En avril 2024, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la stabilité des banques et a proposé un train de mesures. Le projet destiné à la consultation vise à mettre en œuvre ces mesures dans l’ordonnance sur les fonds propres, notamment en renforçant de manière ciblée la base de fonds propres.

La réforme contient plusieurs éléments visant à rendre plus efficace la séparation entre l’enquête et la décision au sein de la Commission de la concurrence (par exemple, la réduction de la taille de la commission). En outre, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral doit être renforcée, notamment par l’introduction de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire).

L'art. 329e du code des obligations (CO) prévoit un congé non payé d'une semaine pour les travailleurs âgés de 30 ans révolus qui se livrent à des activités de jeunesse extra-scolaires. Le Conseil fédéral est chargé par le Parlement de porter la durée de ce congé à deux semaines par les motions 23.3734 und 23.3735. Ce projet réalise ce mandat.

La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties en vigueur est modifiée de manière à créer la base permettant d’autoriser rapidement, comme dans l’UE, la mise sur le marché temporaire de médicaments vétérinaires immunologiques (vaccins) non autorisés dont l’utilisation est requise dans des situations d’urgence.

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.

Procédure de consultation publique à la demande du Parlement, ratification de la convention no 190

Le 15 mars 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et décidé ainsi notamment des nouveautés suivantes : recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, examen complet facultatif, utilisation de pièces techniques en anglais, remplacement de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours élargie, accroissement de la sécurité juridique et de la transparence pour les demandeurs et les tiers (voir également à ce sujet le message du 16 novembre 2022 relatif à la modification de la loi sur les brevets, FF 2023 7). Les dispositions d’exécution correspondantes doivent être adaptées et complétées sur cette base au niveau de l’ordonnance. C’est l’occasion de réviser entièrement l’ordonnance sur les brevets (révision totale). Datant de 1977, elle a fait l’objet de plusieurs révisions partielles. De ce fait, les subdivisions et la structure de l’ordonnance manquent de clarté et d’uniformité. Elles seront donc adaptées aux prescriptions actuelles des directives techniques législatives de la Confédération. Sur le plan du contenu, la procédure doit être rationalisée en application de la révision partielle de la LBI. En outre, dans le sillage de la numérisation, il importe de faciliter la communication électronique et la gestion électronique des données et de supprimer les obstacles actuels à la numérisation.

Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement (BUWD) ermächtigt, zum Entwurf einer Änderung der Reklameverordnung vom 3. Juni 1997 (SRL Nr. 739) ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Die Änderung erfolgt in Umsetzung zweier Postulate:

Mit der Erheblicherklärung des Postulats P 935 Thalmann-Bieri Vroni und Mit. beauftragte der Kantonsrat den Regierungsrat zu prüfen, wie die Reklameverordnung angepasst werden kann, um das Anbringen von Fahnen/Plakaten an privaten Gebäudefassaden im Rahmen der politischen Meinungsäusserung zu erlauben.

Gleichzeitig beauftragte der Kantonsrat den Regierungsrat mit der teilweisen Erheblicherklärung des Postulats P 973 Schmid-Ambauen Rosy und Mit., eine Ausweitung der Bewilligungsbefreiung insbesondere für unbeleuchtete Fremd- und Eigenreklamen in Industrie- und Gewerbezonen – allenfalls bis zu einer noch festzulegenden Grösse – zu prüfen.

Der Regierungsrat des Kanons Thurgau hat das neu erarbeitete kantonale Güterverkehrskonzept in eine externe Vernehmlassung gegeben. Um ein effizientes Güterverkehrs- und Logistiksystem zu gewährleisten, wurden insgesamt 24 Massnahmen erarbeitet.

Dans le cadre d’une procédure de consultation, nous vous invitons à prendre position sur la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2026. La révision comprend notamment des adaptations à apporter au système d’échange de quotas d’émission suisse afin qu’il évolue de la même manière que celui de l’Union européenne. Les bases légales requises et les compétences du Conseil fédéral sont fixées dans la loi sur le CO2 révisée, entrée en vigueur en janvier 2025.

Une révision en cours de l’ordonnance sur le CO2, qui se trouvait en consultation jusqu’au 17 octobre 2024, sera achevée prochainement. Elle doit entrer en vigueur en partie avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Par conséquent, une vue d’ensemble des modifications prévues par rapport au droit en vigueur (art. 7, al. 1, let. b, OCo) vous sera transmise ultérieurement pendant la consultation.

Mit dem E-Government-Gesetz soll eine Rechtsgrundlage für drei Basisdienste geschaffen werden, die Privatpersonen und Unternehmen die digitale Geschäftsabwicklung mit der Verwaltung ermöglichen. Der Regierungsrat beabsichtigt zudem, die Gesetzesvorlage dem Kantonsrat als Gegenentwurf zur Volksinitiative «Digitalisierung jetzt!» vorzulegen.

Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement (BUWD) in Abstimmung mit dem Finanzdepartement (FD) ermächtigt, zur Weiterentwicklung der Standortförderung, zur Änderung des Gesetz über die Wirtschaftsförderung und die Regionalpolitik (SRL Nr. 900) und zur Verordnung über die Standortförderung ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Aufgrund internationaler Entwicklungen im Steuerbereich verschlechtert sich die Standortattraktivität des Kantons Luzern markant. Um die Wettbewerbsfähigkeit zu erhalten, will der Regierungsrat in den nächsten Jahren 300 Millionen Franken in ein breites Massnahmenpaket investieren. Die Massnahmen dienen der Verbesserung der Rahmenbedingungen für alle Luzerner Unternehmen, dem Erhalt der attraktiven Standortbedingungen für grosse internationale Unternehmen und der Verbesserung der Lebensqualität der Luzerner Bevölkerung.

Afin d’encourager l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S, les dispositions proposées prévoient, d’une part, l’obligation d’annoncer ces personnes auprès des services publics de l’emploi et, d’autre part, l’instauration d’un droit de changer de canton pour les personnes à protéger qui exercent une activité lucrative. Au niveau de l'ordonnance, il est prévu de soumettre l’exercice d’une activité lucrative à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation. De plus, l’obligation de participer à des programmes d’intégration ou de réintégration professionnelle sera étendue aux bénéficiaires du statut S. En outre, la durée des conventions-programme entre les cantons et la Confédération relatives aux programmes d’intégration cantonaux pourra être prolongée. Finalement, l’accès au marché suisse du travail sera facilité pour les étrangers formés en Suisse (conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa décision de renvoi relative à l’objet 22.067).

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’inscrire une obligation de signaler les intérêts dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Les personnes qui emploient des produits thérapeutiques seront ainsi tenues de signaler les intérêts qui les lient à des entreprises fabricant ou mettant sur le marché de tels produits.

Les ordonnances prescrivent que les personnes qui utilisent certaines substances ou préparations à titre professionnel ou commercial doivent passer un examen ou prouver leurs connaissances. La révision totale prévue doit notamment permettre de redéfinir les tâches des organes compétents et d’introduire une obligation stricte de formation continue pour les titulaires d’un permis. • Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques; OPer-D, RS 814.812.31; • Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des pesticides en général; OPer-P, RS 814.812.32; • Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants; OPer-Fu RS 814.812.33.

Dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE, un échange de renseignements fiscaux doit avoir lieu sur la base de «l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE». L’accord GloBE permet un dépôt centralisé des renseignements GloBE en Suisse, ce qui représente un allègement administratif pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés.

Par le présent avant-projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose une adaptation légale permettant d’obliger la SSR à passer des contrats avec les acteurs de la branche audiovisuelle privée.

Le déséquilibre budgétaire menace. Les dépenses augmentant dès lors nettement plus vite que les recettes, les exigences constitutionnelles du frein à l’endettement ne seront plus respectées si aucune mesure n’est prise. Par conséquent, la planification financière actuelle prévoit que des corrections importantes pouvant aller jusqu’à 3 milliards de francs par an s’imposeront à partir de 2027. Dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose des mesures permettant de réduire la croissance des dépenses et de rétablir l’équilibre budgétaire.

Das Departement für Volkswirtschaft und Bildung eröffnet ein Vernehmlassungsverfahren zu den Vorentwurfen fur das Gesetz über die Unterstützung der Wirtschaft (GWirt) und das Gesetz über die öffentlich-rechtliche Körperschaft zur Standortpromotion "Valais/Wallis Promotion" (GVWP).

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die revidierten Baumeisterausschreibungsunterlagen in eine externe Vernehmlassung gegeben. Die Unterlagen werden mit der neuen Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen harmonisiert. In der Vernehmlassung wird den spezifischen Gegebenheiten und Bedürfnissen der Baubranche und den Baumeisterunterlagen Rechnung getragen.

Der Regierungsrat hat das Justiz- und Sicherheitsdepartement ermächtigt, den Entwurf einer Änderung des Ruhetags- und Ladenschlussgesetzes sowie den Entwurf einer Änderung des Gastgewerbegesetzes in die Vernehmlassung zu geben. Die Vorlage enthält zwei Liberalisierungsvorhaben in den Bereichen Gastgewerbe und Gewerbepolizei, welche auf entsprechende parlamentarische Vorstösse zurückgehen.

Es geht einerseits um die Anpassung der aktuell gültigen Ladenöffnungszeiten. In Umsetzung der Motion M 174 von Ursula Berset und des Postulats P 188 von Rolf Bossart sollen Verkaufsgeschäfte ohne Verkaufspersonal (Selbstbedienungsgeschäfte) mit einer Fläche von höchstens 30 Quadratmetern täglich bis 22 Uhr offenhalten dürfen. Sodann sollen in Umsetzung der Motion M 543 von David Roth gastgewerbliche Betriebe vor hohen Feiertagen und am Aschermittwoch wie an allen anderen Tagen eine Verlängerung beantragen können. Heute sind die Betriebe an diesen Feiertagen zwingend um 00.30 Uhr zu schliessen.