Procédures de consultation

L'ordonnance vise à répondre le plus rapidement possible aux questions les plus pressantes qui se posent en lien avec la mise en œuvre de l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires!».

Le projet contient d'une part les adaptations induites par la révision de la loi sur l'aménagement du territoire décidée fin 2011. Cette révision vise à placer sur pied d'égalité tous les bâtiments d'habitation situés hors zone à bâtir relevant de l'ancien droit. Les adaptations prévues portent d'autre part sur les conditions posées au transport d'énergie thermique provenant d'exploitations agricoles vers la zone à bâtir.

Die bisher auf zwei Standorte aufgeteilte Staatsanwaltschaft für die Bezirke Laufenburg und Rheinfelden soll in einem neuen Gebäude auf dem Werkhofareal in Rheinfelden zusammengeführt werden. Im gleichen Gebäude soll auch die Kantonspolizei Rheinfelden untergebracht werden. Für die Kosten der Neuunterbringung ist die Bewilligung eines Grosskredits durch den Grossen Rat erforderlich. Vor dem Antrag an den Grossen Rat ist eine öffentliche Anhörung durchzuführen.

La loi sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) et les ordonnances d'exécution qui lui sont associées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2008. Divers souhaits de modification touchant notamment le catalogue des géodonnées de base (annexe 1 OGéo) nous ont été rapportés dans le cadre de l'élaboration de l'échéancier pour l'introduction des modèles de géodonnées minimaux (mandat du CF du 21 mai 2008). Ces changements portent en particulier sur l'harmonisation des désignations avec celles employées dans la législation spécialisée existante, sur un règlement plus clair des compétences entre les différents services fédéraux et sur des adaptations apportées à la colonne 'Niveaux d'autorisation d'accès'.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être modifiée de sorte à étendre l'autorisation de démolir et de reconstruire ainsi que l'autorisation d'agrandir en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d'habitation agricole avant le 1er juillet 1972, date à laquelle la distinction entre les zones constructibles et non constructibles a été inscrite dans le droit fédéral. L'autorisation de reconstruire est toutefois subordonnée à une condition: l'aspect extérieur du bâtiment doit rester pour l'essentiel inchangé, ce afin de prévenir tout risque de disparition du caractère rural des paysages.

Artikel 16 Absatz 2 der Sportverordnung (RB 10.4111) überträgt dem Kanton die Aufgabe, die Grundlagen für eine zukunftsgerichtete Sportanlagenpolitik zu erarbeiten. Dabei hat der Kanton mit den Gemeinden und den Organisationen, die sich der Sportförderung widmen, zusammenzuarbeiten. Die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) hat eine Projektgruppe eingesetzt, welche ein kantonales Sportanlagenkonzept erarbeiten soll. Ziel dieser Projektgruppe ist es, das Konzept bis Ende 2011 vorzulegen. Um das Konzept erarbeiten zu können, ist es notwendig, einen möglichst guten Überblick über die heutige Situation bezüglich Sportanlagen in den einzelnen Gemeinden zu erhalten. Weiter ist es notwendig, die Bedürfnisse der Benutzerinnen und Benutzer der Sportanlagen vertieft zu kennen.

La loi sur les forêts est modifiée de manière à assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l'aire forestière augmente et à supprimer partiellement la notion dynamique de la forêt, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d'une grande valeur écologique ou paysagère ainsi que la protection contre les crues. La surface forestière totale ne sera pas diminuée ainsi que le principe de l'interdiction de défricher sera maintenu.