Procédures de consultation
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21. novembre 2012 - 19. décembre 2012
Modification de l'annexe de l'Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM)
L'Office fédéral de l'agriculture OFAG est conformément à l'art. 10<i>a</i> de l'Ordonnance sur les effectifs maximums (RS 916.344) compétent pour modifier l'annexe. Plusieurs propositions ont été faites par les milieux concernés pour compléter la liste avec de nouveaux sous-produits ou de modifier la spécification de sous-produits figurant à l'annexe. Avant le 1<sup>er</sup> juillet 2011, l'OFAG a de plus accordé des autorisations dérogatoires à des exploitations qui valorisent des sous-produits ne figurant pas à l'annexe de l'OEM. Il est ainsi nécessaire de compléter l'annexe. -
15. novembre 2012 - 17. décembre 2012
Révision de l'ordonnance sur les bourses (délits boursiers et abus de marché)
Ce projet permet de mettre en œuvre la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché) approuvée par le Parlement à la fin de septembre 2012. Il décrit notamment des exceptions aux nouvelles interdictions introduites dans le droit de la surveillance concernant le délit d'initiés et la manipulation de marché. En ce qui concerne le droit de publicité et le droit des offres publiques d'acquisition, le projet définit la notion de «cotation à titre principal». -
Jahrsarbeitszeiten für Lehrkräfte
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Besoldung der Lehrkräfte
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31. octobre 2012 - 30. novembre 2012
Modification de l'ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA)
La consultation du statut de l'historique et du statut BVD doit devenir illimitée et gratuite pour toute personne. -
11. septembre 2012 - 30. novembre 2012
Nouvel article 73<i>a</i> de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1): Renonciation à l'enregistrement de la durée du travail
Certains travailleurs doivent pouvoir renoncer à l'enregistrement de leur temps de travail. Le projet prévoit que les travailleurs dont le revenu annuel brut dépasse 175'000 francs, de même que les employés autorisés à signer selon le registre du commerce puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail. -
22. octobre 2012 - 26. novembre 2012
Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)
Avec le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), le Conseil fédéral répond, d'une part, à la motion 11.3317 du Parlement, qui demande la poursuite du réexamen des tâches ainsi que de substantiels allégements budgétaires. D'autre part, grâce à des mesures d'allégement applicables à court terme représentant um montant de quelque 700 millions par année, il entend préserver une marge de manoeuvre budgétaire suffisante. -
Verankerung einer formell-gesetzlichen Grundlage für das Case Management und für das Personalmanagement- und Lohnadministrationssystem (PULS) im Personalgesetz
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Neuregelung der Kompetenzen zwischen Schulrat und Schulleitung
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20. septembre 2012 - 19. octobre 2012
Révision partielle de l'Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)
La modification de l'ordonnance introduit des adaptations de la courbe de l'intérêt. La règle rigide en vigueur relative à l'escompte des engagements d'assurance doit être abrogée. -
27. septembre 2012 - 19. octobre 2012
Révision de l'ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)
La révision de la loi sur les placements collectifs envisage désormais l'assujettissement, à quelques exceptions près, de tous les gestionnaires de placements collectifs à surveillance. Par conséquent, les taxes de base doivent être adaptées aux coûts supplémentaires engendrés par les établissements soumis à surveillance. En outre, l'application de la réglementation a révélé qu'il faut adapter les critères régissant la perception des taxes, en particulier dans le domaine des assurances et des bourses. -
28. août 2012 - 1. octobre 2012
Ordonnance sur la liquidité des banques (Ordonnance sur les liquidités, OLiq)
Toutes les banques suisses doivent satisfaire aux exigences internationales en matière de liquidité. Pour les banques d'importance systémique, la nouvelle ordonnance reprend l'accord actuel avec les deux grandes banques. -
26. août 2012 - 26. septembre 2012
Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)
L'ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision doit être adaptée aux exigences du e-government (en particulier le portail pour le renouvellement de l'agrément des entreprises de révision). En outre, la présente révision partielle permet de remettre à jour l'ordonnance sur certains points. -
26. août 2012 - 25. septembre 2012
Entrée en vigueur du nouveau droit comptable et des dispositions d'exécution
Avec la modification du code des obligations du 23 décembre 2011, les entreprises disposeront dorénavant de bases légales modernes et flexibles pour la comptabilité. Le nouveau droit comptable et les dispositions d'exécution nécessaires prévues dans la nouvelle ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR) doivent entrer en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2013. -
12. juillet 2012 - 31. août 2012
Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie
Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2013 en même temps que la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (FF 2011 4513). Elle remplace deux ordonnances du 15 février 2006 : l'ordonnance sur les tâches et les compétences des cantons en matière de métrologie (RS 941.292) et l'ordonnance sur les laboratoires de vérification (RS 941.293). L'ordonnance sur les compétences en matière de métrologie comprend, outre des adaptations formelles à la nouvelle loi, quelques petites modifications matérielles. -
Totalrevision des Gesetzes über die Zuger Pensionskasse (Pensionskassengesetz)
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24. juillet 2012 - 17. août 2012
Rapport explicatif sur la conclusion d'une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
La nouvelle Convention franco-suisse sur les successions introduit nouvellement la méthode du crédit d'impôt comme étant la méthode appliquée par la France pour éliminer la double imposition. Cette méthode est suivie par la France depuis plusieurs années et a déjà été insérée en 1997 dans la convention franco-suisse sur le revenu et la fortune. La Suisse applique sa méthode habituelle de l'exonération sous réserve de progressivité. <br> La nouvelle Convention prévoit désormais la transparence fiscale des sociétés immobilières: la détention indirecte d'immeubles est dorénavant traitée comme la détention directe, les immeubles étant imposables à leur lieu de situation. Ce principe de transparence existe déjà dans la convention avec la France pour l'impôt sur le revenu et sur la fortune. <br> Le commentaire de la convention-modèle de l'OCDE en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et les donations de 1982 prévoit la possibilité de réserver dans les conventions bilatérales un droit subsidiaire d'assujettissement complet à l'impôt fondé sur d'autres critères que le domicile du défunt, en particulier celui du domicile de l'héritier/légataire (cf. par. 72 ss ad art. 9A et 9B de ce commentaire). La France peut imposer la part qui échoit à cet héritier/légataire, mais doit déduire un éventuel impôt successoral suisse prélevé sur cette part. Le droit primaire d'imposition est ainsi attribué à la Suisse. Il n'est donc pas porté atteinte à la souveraineté fiscale de la Suisse. -
7. juin 2012 - 10. août 2012
Révision totale de l'ordonnance sur l'élevage
L'ordonnance sur l'élevage régit la reconnaissance des organisations d'élevage et l'octroi de contributions pour des mesures zootechniques. L'ordonnance contient en outre des dispositions pour l'importation d'animaux vivants et pour la mise en circulation d'animaux reproducteurs. Pour tenir compte de l'expérience acquise dans le domaine de la reconnaissance et comme il est devenu nécessaire de préciser et d'adapter la réglementation dans le domaine de l'octroi des contributions et des importations, l'ensemble des dispositions est remanié. -
13. juin 2012 - 10. août 2012
Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologie. Reprise des modalités d'application du règlement en ce qui concerne le vin biologique
Les modifications considèrent la reprise des modalités d'application du règlement de l'UE en ce qui concerne le vin biologique. -
Vernehmlassung über den Entwurf einer Änderung der Kantonsverfassung betreffend die kantonale Aufsicht über die Gemeinden
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1. mai 2012 - 6. juillet 2012
Gesetz über die Pensionskasse AR
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Einzelinitiative - "Aufhebung des Tanz-, Kultur- und Sportverbots an sogenannt hohen Feiertagen"
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22. mai 2012 - 25. juin 2012
Modification de l'ordonnance sur l'agriculture biologique et de l'ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique
Les modifications considèrent principalement des actualisation selon la législation actuelle bio de l'UE. -
18. mai 2012 - 22. juin 2012
Rapport explicatif sur la conclusion d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, le protocole d'amendement adapte la convention sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 25 % et des dividendes versés à des institutions de prévoyance, l'établissement de nombreuses exceptions en ce qui concerne l'imposition à la source des intérêts, l'exemption de l'impôt à la source pour les redevances entre entreprises associées, la nouvelle disposition sur les bénéfices des entreprises d'après la version modifiée du Modèle de convention de l'OCDE et la conclusion d'une clause d'arbitrage et d'une réglementation sur les systèmes de relais permettant d'empêcher le recours abusif à la convention. -
22. mai 2012 - 22. juin 2012
Rapport explicatif sur la conclusion d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Tchéquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, le protocole d'amendement adapte la convention sur d'autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une disposition permettant d'empêcher les abus. En outre, la Tchéquie s'est engagée à ouvrir des négociations avec la Suisse si elle vient à adopter une clause d'arbitrage dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers.
Confédération
Thurgovie
Zurich
Uri
Zoug
Lucerne
Appenzell Rhodes-Extérieures