Procédures de consultation

L'association de la Suisse à Schengen, en 2008, a entraîné une modification fondamentale du régime de contrôle des personnes aux frontières nationales: si le contrôle systématique des personnes aux frontières intérieures n'est en principe plus autorisé, les contrôles ont en revanche été renforcés aux frontières extérieures. À cette fin, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action «Gestion intégrée des frontières», lequel prévoit différentes mesures, dont la plupart sont déjà mises en œuvre et opérationnelles, tandis que d'autres doivent encore être transposées dans la loi. C'est le but du présent projet. Par la même occasion, le libellé de la LEI est adapté au code frontières Schengen (CFS); cet ajustement n'entraîne aucune modification matérielle.

Depuis un certain temps, des voix se font parfois entendre dans les milieux spécialisés pour demander que la disposition pénale accessoire sur le trafic de migrants (art. 116 LEI) réponde mieux aux besoins pratiques et qu'une réflexion soit menée sur la possibilité d'augmenter la peine maximale en la matière. Enfin, le présent projet vise à mettre en œuvre la motion 17.3857 Abate «Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse».

Ce règlement vise notamment à doter le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes de ressources humaines et matérielles suffisantes pour qu'il puisse remplir plus efficacement ses tâches dans les domaines de l'espace frontalier et du retour. Différentes mesures sont prévues pour atteindre les objectifs du règlement: développement continu d'un contingent permanent jusqu'à 10 000 membres opérationnels, constitué de personnel de Frontex ainsi de personnel financé par les États de Schengen, mandat renforcé en matière de retour et intensification de la coopération avec des États tiers. En outre, un nouveau cycle stratégique d'orientation politique pluriannuel et une planification intégrée dans le domaine de la gestion européenne des frontières seront adoptés. Par ailleurs, il est nécessaire de modifier la loi sur l'asile pour que les requérants tenus de quitter la Suisse soient obligés de quitter l'Espace Schengen.

La motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi comportant des modifications ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire afin d'éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. La motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister sera mise en œuvre simultanément. Son auteur demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d'origine, comme c'est le cas pour les réfugiés reconnus.

La Suisse a négocié un accord temporaire avec le Royaume-Uni sur l'admission facilitée de ressortissants britanniques souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) et de non applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes. L'accord temporaire a pour but de faciliter l'admission de ressortissants britanniques pour des fins d'activité lucrative jusqu'à la fin de l'année 2020.

Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Elle tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration (18.026; Normes procédurales et systèmes d'information). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d'exécution dans plusieurs ordonnances du domaine migratoire.

Le présent accord a été signé le 25 février 2019 et couvre la protection des droits acquis sous l'ALCP des ressortissants suisses au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques en Suisse. Le champ d'application inclut les droits acquis liés à la libre circulation des personnes (annexe I ALCP), la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP) et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III ALCP).
Cet accord s'appliquera dès que le retrait du Royaume-Uni de l'UE conduira à la fin de l'applicabilité de l'ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni. Pour la mise en œuvre de l'accord, l'adaptation de textes législatifs est proposée.

Le premier concerne la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS. Le second projet concerne une modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) . Cette loi est modifiée afin d'assurer l'enregistrement des expulsions pénales dans le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC) et pour garantir une statistique sur les retours complète, tant pour les Européens que pour les ressortissants d'États tiers.

L'ETIAS est un nouveau système d'autorisation concernant les voyages comparable à l'Electronic System for Travel Authorization exploité par les États-Unis. Les ressortissants d'États tiers exemptés de visas qui entrent dans l'espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne une autorisation de voyage (sauf rares exceptions), soumise à un émolument de sept euros et valable trois ans.

L'avant-projet établi par la commission prévoit de modifier la loi sur l'asile afin que les personnes bénéficiant du statut de « personnes à protéger » (livret S) aient droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (livret F). Par conséquent, les personnes concernées devraient attendre trois ans après l'octroi du livret S pour reconstituer leur famille. La modification législative proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l'immédiat, n'ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d'asile avec un nombre important de procédures d'asile individuelles.

Ce projet vise à remplacer les titres de séjour sur support papier par des titres modernes au format carte de crédit avec des données biométriques intégrées (photo et signature) et sans puce. Il concerne les catégories d'étrangers suivantes: frontaliers, toutes nationalités confondues (permis G), membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative (permis Ci), requérants d'asile (permis N), personnes admises à titre provisoire (permis F) et citoyens de l'UE/AELE titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L), d'une autorisation de séjour (permis B) ou d'une autorisation d'établissement (permis C).

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l'Agenda Intégration Suisse et s'est prononcé sur l'indemnisation à verser aux cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l'asile et des réfugiés. D'une part, ce projet règle la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse. À cet égard, le forfait d'intégration pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doit passer de 6000 francs aujourd'hui à 18 000 francs. En parallèle, le processus de première intégration et le recours au forfait d'intégration pour un encouragement précoce de la langue doivent être définis au niveau des ordonnances. D'autre part, le projet détermine l'indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux MNA dans le domaine de l'asile et des réfugiés. Les frais imputables à l'encadrement et à l'aide sociale s'élèvent à 100 francs par jour et par MNA. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la Confédération devra prendre en charge 86 francs.

Le règlement (UE) 2017/2226 européen vise à créer un système électronique d'entrée/de sortie (EES). La finalité de ce système est d'enregistrer les entrées et les sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent dans l'espace Schengen pour un court séjour. La mise en exploitation de l'EES supprime l'apposition manuelle de cachets dans les documents de voyage, vu que le cachet est remplacé par des enregistrements électroniques à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen. En outre, ceci permet aux Etats-Schengen d'automatiser le contrôle aux frontières grâce à des portes électroniques, et ce, pour tous les voyageurs en possession d'un document de voyage muni d'une puce sur laquelle sont enregistrées l'image faciale et les empreintes digitales du titulaire. Par ailleurs, les États Schengen sont libres de mettre en place un programme national d'allègement des formalités pour franchir les frontières (NFP).

La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d'exécution au niveau des ordonnances suivantes: l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE). Parallèlement, un certain nombre de modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire sont soumises, pour avis, aux destinataires de la consultation.

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) visant à améliorer l'intégration des étrangers (13.030; Intégration). La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets. Le premier entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise principalement à supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative de personnes relevant du domaine de l'asile et à apporter une modification technique à la disposition relative au financement du forfait d'intégration. Le second volet, pour sa part, devrait entrer en vigueur en été 2018. Il contient toutes les autres modifications de la LEtr, parmi lesquelles le changement du titre de la loi, qui deviendra «Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration» (LEI).

Dans le sillage de l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, il s'agit d'adopter les dispositions d'exécution. Dans ce contexte, l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source sera totalement révisée.

Lors de la votation populaire du 5 juin 2016, le projet visant à accélérer les procédures d'asile a été accepté par 66,8 % des votants et par l'ensemble des cantons. Impliquant de vastes travaux de mise en œuvre, il sera divisé en trois volets et mis en vigueur par le Conseil fédéral de manière échelonnée. Le premier volet regroupe les dispositions légales qui ne nécessitent l'adoption d'aucune disposition d'exécution et qui ont pu être mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er octobre 2016.

Le deuxième volet concerne en particulier les dispositions légales relatives à la procédure d'approbation des plans et les modifications d'ordonnances qui en découlent. Le Conseil fédéral a lancé au milieu de l'année 2016 la procédure de consultation relative à ce deuxième volet, laquelle a pris fin le 26 janvier 2017. La mise en vigueur de ces dispositions est prévue pour le début de l'année 2018.

Le troisième volet, qui fait l'objet de la présente consultation, est consacré à toutes les autres dispositions du projet visant à accélérer les procédures d'asile (règles de procédure, dispositions relatives à la protection juridique, etc.). La mise en œuvre de ces dispositions requiert en particulier des modifications dans l'OA 1, l'OA 2, l'OA 3 et l'OERE.

L'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États contractants en raison de leur interdépendance économique et du niveau élevé de leurs échanges bilatéraux de marchandises. Les États-Unis conditionnent notamment la conclusion de cet accord au fait d'ouvrir éventuellement à l'avenir des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Un accord de ce genre entraînerait des simplifications des formalités douanières en matière d'importation de marchandises aux États-Unis; il est donc dans l'intérêt de la Suisse.

Le 16 décembre 2016, la loi fédérale sur les étrangers (projet d'intégration; 13.030) a été modifiée. Des adaptations d'ordonnances sont désormais nécessaires. Étant donné que le projet de loi relatif à l'intégration des étrangers requiert d'importants travaux de mise en œuvre, il a été divisé en deux paquets législatifs qui seront mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral. Le présent premier paquet porte sur la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative. Cette suppression doit permettre aux personnes relevant du domaine de l'asile d'exercer plus facilement une activité lucrative. Enfin, des modifications sont prévues dans la perspective des programmes d'intégration cantonaux 2018-2021.