Procédures de consultation

Avec le présent projet, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des chômeurs âgés en fin de droit. La prestation transitoire doit être instaurée pour ces personnes. Elle doit faire le pont entre la fin du droit aux indemnités de chômage, arrivant après l'âge de 60 ans, et l'âge de la retraite. La structure de la prestation transitoire se base sur celle des prestations complémentaires et doit être appliquée par les mêmes organes d'exécution.

Lors du vote final du 22 mars 2019, le Parlement a adopté le projet de loi sur la réforme des PC. Les modifications apportées aux dispositions légales entraînent également des modifications au niveau de l'ordonnance. Celles-ci concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions de loyers, l'adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d'assurance maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d'enfants, l'interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d'une demande de PC.

Mit der Teilrevision des Gebäudeversicherungsgesetzes soll die Regierung ermächtigt werden, in Zukunft Gebäudeschäden infolge von Naturgefahren, die derzeit vom Versicherungsschutz ausgeschlossen sind, ganz oder teilweise dem Versicherungsschutz zu unterstellen. Der Interkantonale Rückversicherungsverband (IRV) hat per 1. April 2019 Schäden aufgrund permanenter Rutschungen für rückversicherbar erklärt, sofern bestimmte Voraussetzungen erfüllt sind. Mit der vorliegenden Teilrevision des Gebäudeversicherungsgesetzes soll es der Regierung ermöglicht werden, auf derartige Änderungen rasch reagieren zu können. Sie soll unter Berücksichtigung der allgemein anerkannten Kriterien für die Schadenübernahme Gefahren dem Versicherungsschutz unterstellen können.

Das Feuerwehrgesetz und das Gebäudeversicherungsgesetz werden teilweise revidiert. Die beiden bestehenden Fonds sollen entsprechend der heutigen Organisationsstruktur der Aargauischen Gebäudeversicherung (AGV) mit den Sparten Prävention beziehungsweise Feuerwehr neu strukturiert und entsprechend angepasst werden. Als eine der Finanzierungsquellen soll der gemäss dem Bundesrecht von den Privatversicherern erhobene "Löschfünfer" neu auf Gesetzesstufe geregelt werden. Gegenüber heute werden keine neuen, weitergehenden finanziellen Verpflichtungen geschaffen. Es handelt sich um eine rein organisationsinterne Anpassung.

Die Beschaffungsprozesse sollen unter Leitung der AGV optimiert und teilweise zentralisiert werden. Den Gemeinden steht es aber frei, die (kostenlosen) Dienstleistungen der AGV zu nutzen. Jedoch sollen sie finanzielle Nachteile in Kauf nehmen müssen, wenn sie subventionsrechtliche Vorgaben nicht einhalten und sich für Sonderlösungen entscheiden.

Mit der Revision im Beschaffungswesen werden weder Sparmassnahmen noch Neu- oder Umorganisationen des Feuerwehrwesens verfolgt. Im Vordergrund steht die administrative Entlastung der Gemeinden und die Einsparungen durch Mengeneffekte für die Gemeinden und die AGV.

Die Änderungen in den beiden Gesetzen weisen enge sachliche Zusammenhänge auf. Das GebVG regelt die Finanzierung und die Feuerwehrgesetzgebung enthält die entsprechenden materiellrechtlichen Bestimmungen. Daher werden die Revision des GebVG und des FwG in einer Vorlage vereinigt.

La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d'introduire des dispositions en matière d'assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.

Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l'exécution de leurs tâches légales.

La présente révision partielle fait suite à la demande formulée dans la motion Vonlanthen (16.3457). L'obligation d'accepter une occupation provisoire durant la perception d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est supprimée. Par conséquent, les prescriptions de contrôle sont abandonnées. Le DEFR adapte par la même occasion les dispositions équivalentes en matière d'indemnisation en cas d'intempéries (INTEMP). La base légale pour la mise en œuvre rapide de la cyberadministration doit permettre de réduire la charge administrative de tous les acteurs impliqués. D'autre part, la révision inclura également l'adaptation de la condition exigée pour la prolongation de la durée maximale de la RHT.

Le 16 mars 2018, l'Assemblée fédérale a adopté et inscrit dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) les bases légales de l'observation, par les assureurs sociaux, des assurés soupçonnés de percevoir indûment des prestations. Les dispositions d'application indispensables font l'objet de la modification proposée de l'OPGA.

L'ordonnance sur les fondations de placement (OFS; RS 831.403.2) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012. Entre-temps, il est apparu que l'ordonnance devait être révisée sur certains points. Le DFI a donc élaboré un projet en concertation avec la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).

Le projet vise à garantir l'équilibre financier de l'AVS et le maintien du niveau des rentes. Il contient des mesures essentielles et urgentes qui permettent d'atteindre ces objectifs. Les mesures prévues sont l'harmonisation de l'âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, des mesures de compensation pour accompagner le relèvement de l'âge de référence des femmes à 65 ans, la flexibilisation de la retraite et un financement additionnel en faveur de l'AVS.

Die Revisionsvorlage beinhaltet verschiedene vordringliche Änderungen des Gesetzes über die Gebäudeversicherung, Brandverhütung, Feuerwehr und Elementarschadenhilfe (Gebäudeversicherungsgesetz) vom 24. September 1972 (GVG; BGS 618.111). Es handelt sich in erster Linie um Anpassungen, die sich aufgrund der fortgeschrittenen Digitalisierung aufdrängen und für einen effizienten, kundenfreundlichen Betrieb der Solothurnischen Gebäudeversicherung (SGV) nötig sind. Zentrales Anliegen ist dabei die Aufhebung der Schätzungskommissionen der Amteien, für die heute keine sachliche Notwendigkeit mehr besteht. Daneben werden mit dieser Vorlage die folgenden Ziele verfolgt:

- In der Bauzeitversicherung soll die Versicherungsdeckung für bewilligte Bauvorhaben nicht mehr von der Anmeldung zur Versicherung abhängen, sondern automatisch mit Baubeginn einsetzen.

- Das Rückgriffsrecht der SGV soll dahingehend verstärkt werden, dass diese künftig im Umfang und zum Zeitpunkt ihrer Leistungen in die Rechte der versicherten Person eintritt. In diesem Rahmen findet von Gesetzes wegen ein Forderungsübergang statt (sog. Subrogation).

- Überholte Bestimmungen wie diejenige über die Gebäudenummerierung sollen aufgehoben und zeitlich vordringliche Revisionspostulate umgesetzt werden. Letzteres betrifft unter anderem die aus Gründen des Datenschutzes gebotene Verankerung der Meldung von Gebäudedaten an die Einwohnergemeinden.

La date de référence utilisée pour fixer la part fédérale en pour-cent et le nombre de cas déterminant pour le remboursement des frais administratifs ne doit plus, comme c'est le cas dans la réglementation actuelle, être une date de l'année précédente, mais une date de l'année en cours. L'objectif est d'éviter les distorsions produites par les modifications des législations cantonales qui entrent en vigueur pendant l'année où les prestations sont dues.

L'objectif de la modification est d'introduire une disposition, dans le régime des allocations pour perte de gain, qui prolonge la durée du versement de l'allocation de maternité pour les mères dont l'enfant reste hospitalisé durant plus de trois semaines juste après l'accouchement.

Il importe de réviser sur trois points la loi sur les allocations familiales. D'abord, il faut que les jeunes en formation donnent droit aux allocations de formation dès le début de leur formation postobligatoire, et non pas seulement dès l'âge de 16 ans. Ensuite, il convient d'octroyer aussi des allocations familiales aux mères seules au chômage. Enfin, le projet offre l'occasion de créer une base légale pour l'octroi d'aides financières aux organisations familiales.

La présente modification met en œuvre la motion Bischofberger (15.4157) adoptée par le Parlement et qui charge le Conseil fédéral d'adapter les franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins.

Le 17 mars 2017, le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au vote final. Les modifications apportées aux dispositions légales nécessitent également des modifications au niveau des ordonnances. C'est pourquoi les dispositions d'exécution des ordonnances concernées ont été adaptées en conséquence, respectivement de nouvelles dispositions ont été édictées (notamment: RAVS, RAI, OPC-AVS/AI, OPP1, OPP 2, OLP, OACI). Les modifications d'ordonnance sont contenues dans un acte modificateur unique, comme ce fût le cas pour la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Afin de parvenir, pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel, à un modèle d'évaluation non discriminatoire et donc conforme à la CEDH, il faut adapter le mode de calcul de la méthode mixte en ce qui concerne la pondération du taux d'invalidité dans le domaine de l'activité lucrative et dans celui des travaux habituels. Une modification du règlement sur l'assurance-invalidité est nécessaire.

Il est nécessaire de moderniser la surveillance de l'AVS, des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. L'objectif visé est de mettre en place pour les assurances sociales une surveillance orientée sur les risques et les résultats, comme dans l'AI, ainsi qu'une gouvernance accrue du 1^er pilier et une standardisation plus poussée des systèmes d'information. La surveillance doit aussi être optimisée dans le 2^e pilier.

Le DFI ouvre une procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Avec ce projet, la révision de la LAMal adoptée en septembre 2016 (adaptation des dispositions à caractère international ; FF 2016 7405) doit en premier lieu être transcrite au niveau de l'ordonnance et être mise en vigueur. De plus, cette révision a permis d'effectuer d'autres adaptations nécessaires de l'ordonnance, notamment d'améliorer l'application de l'art. 64a LAMal et de créer une disposition pour réglementer le solde de la correction des primes.

La présente révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a été suscitée par trois interventions parlementaires : la motion 12.3753 du conseiller national Lustenberger «Réviser l'art. 21 LPGA», la motion 09.3406 du groupe UDC «Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances» et la motion du conseiller aux Etats Schwaller 13.3990 « Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l'assurance-invalidité ». D'autres adaptions de lois s'imposent en raison de processus optimés, de l'état actuel de la jurisprudence et de traités internationaux.

Le projet de loi met en œuvre les requêtes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA, car il reprend les modifications exigées en matière de droit de révocation, de couverture provisoire en cas de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il tient aussi largement compte des exigences du commerce électronique en assouplissant les règles concernant la forme des communications. De plus, quelques adaptations de moindre portée qui se sont révélées opportunes au cours des travaux ont été effectuées.

Seit rund 200 Jahren besteht im Kanton Solothurn ein Monopol des Kaminfegerwesens. Heute ist das Kantonsgebiet aufgeteilt in elf Kreise, in welchen gewählte Kaminfegermeister ein fixes, nicht frei erweiterbares Gebiet betreuen. Dies bedeutet für die Gebäudeeigentümer und -eigentümerinnen, die ihre Feuerungsanlagen regelmässig kontrollieren lassen müssen, dass sie den Kaminfeger bzw. die Kaminfegerin nicht frei wählen können.

Das Kaminfegerwesen mit Monopol und Obligatorium kommt schweizweit zunehmend unter Druck. Dies einerseits aufgrund neuer Wärmeträger und der Weiterentwicklung von bestehenden Feuerungstechniken, welche zwangsläufig zu einer Reduktion der Kaminfegerarbeit führen, andererseits aufgrund der Tatsache, dass sich damit einhergehend die Rolle des Kaminfegers resp. der Kaminfegerin im Bereich Brandschutz wandelt.

Das Kaminfegerwesen ist heute bereits in neun Kantonen (BS, GL, OW, SH, SZ, UR, TI, ZH, ZG) liberalisiert. Im Kanton Baselland ist der politische Prozess soweit fortgeschritten, dass eine entsprechende Gesetzesänderung per 1. Januar 2017 zu erwarten ist. In den Kantonen Bern und Luzern wurden vor Kurzem ebenfalls Projekte zu einer Liberalisierung gestartet.

Gebietsmonopole, feste Kontrollintervalle und Tarifbindungen sind mit dem heutigen Umfeld nicht mehr kompatibel und erschweren eine effiziente Betriebsführung. Daher soll das Kaminfegermonopol mit der vorliegenden Änderung des Gesetzes über die Gebäudeversicherung, Brandverhütung, Feuerwehr und Elementarschadenhilfe (Gebäudeversicherungsgesetz) vom 24. September 19721) aufgehoben und das Kaminfegerwesen liberalisiert werden.

Die Gesetzesänderung wird keine personellen und finanziellen Auswirkungen für die Solothurnische Gebäudeversicherung (SGV) nach sich ziehen. Die Anlageneigentümer und -eigentümerinnen werden die Kosten und den Preis neu mitbestimmen, indem sie den gewünschten Leistungsumfang und die Leistungsqualität zusammen mit der zugelassenen Fachperson vereinbaren.

La loi sur l'assurance invalidité (LAI; RS 831.20) doit être adaptée, afin d'optimiser le système de l'AI pour les trois groupes-cibles suivants:

• enfants;
• jeunes et jeunes adultes atteints de maladies psychiques;
• assurés atteints de maladies psychiques.

Le projet vient concrétiser les décisions de principe arrêtées par le Conseil fédéral le 25 juin 2014 sur la base d'une note de discussion du DFI portant sur une réforme des PC. Il propose diverses mesures visant notamment à favoriser le recours aux ressources propres dans l'optique de la prévoyance vieillesse, mais également à réduire les effets de seuil relevants. Quant aux PC, il stipule en principe leur maintien au niveau actuel.

La présente modification prévoit la suppression de certaines franchises à option et la diminution des rabais de primes dans l'assurance obligatoire des soins.