Procédures de consultation
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Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics
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9. avril 2019 - 2. juillet 2019
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l’aide sociale
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5. avril 2019 - 30. juin 2019
Fribourg prévoit d’introduire le Dossier électronique du patient en avril 2020
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13. mai 2019 - 21. juin 2019
Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire et montants maximaux facturables, consultation restreinte
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Gestion des menaces : une nouvelle unité de la Police cantonale et un réseau de partenaires pour identifier, analyser et désamorcer les risques d’actes violents
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6. février 2019 - 31. mars 2019
Avant-projet d’ordonnance sur les finances communales (AP-OFCo) - Consultation
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28. novembre 2018 - 15. mars 2019
Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat
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Avant-projet de règlement de la loi sur la pédagogie spécialisée - Consultation
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Fribourg renforce la lutte contre le travail au noir
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Modification de la loi sur l’énergie LEn: mise en consultation
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2. novembre 2018 - 31. janvier 2019
Un nouveau plan de mesures pour la protection de l’air est mis en consultation
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Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) - Consultation
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4 propositions pour financer les activités culturelles et sportives ainsi que le matériel scolaire
Der Staatsrat hat grünes Licht für die Vernehmlassung des Gesetzesvorentwurfs zur Änderung des Schulgesetzes (Schulgesetz, SchG) und des Gesetzes über die Sonderpädagogik (SPG) erteilt. Nebst drei Varianten und einer Motion für die Finanzierung der Schulkosten, die den Eltern nicht mehr in Rechnung gestellt werden dürfen, werden im Vorentwurf die jüngst vom Grossen Rat angenommenen Motionen konkretisiert. Darüber hinaus gibt die Vernehmlassung den Teilnehmenden Gelegenheit, sich zu mehreren kürzlich eingereichten Motionen zur Schule zu äussern.
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Avant-projet de loi modifiant la loi scolaire (LS) et la loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Consultation
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HFR : professionnaliser la gouvernance, remédier aux problèmes de gestion, notamment financière, et créer une loi sur le personnel hospitalier
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Les mesures du Plan cantonal action alcool cibleront l'ivresse ponctuelle, la dépendance et la consommation chronique
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21. février 2018 - 22. mai 2018
Le Conseil d'Etat met en consultation son projet de politique foncière active
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Réponses suite à la mise en consultation de l'avant-projet de règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) révisé
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Le canton revoit l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires
Fribourg