Procédures de consultation

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

La révision partielle de la LETC permet premièrement d'ancrer dans le droit suisse des éléments issus des négociations institutionnelles avec l'UE. Deuxièmement, la LETC est complétée par des instruments permettant de faire face à l'évolution de la situation dans le commerce des marchandises, notamment en raison de la numérisation et de l'exigence de durabilité. Et troisièmement, la cohérence conceptuelle avec la loi sur la sécurité des produits (LSPro) est assurée, car la LSPro est également en cours de révision partielle.

Les problèmes d’approvisionnement actuels en biens médicaux importants sont vastes et il existe un défaut de compétence et donc d’action au niveau fédéral. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral veut combler cette lacune au niveau constitutionnel tout en tenant compte des structures d’approvisionnement existantes. En élargissant la compétence fédérale, il répond à la principale préoccupation de l’initiative, qui est en principe justifiée, tout en se concentrant sur les causes des problèmes d’approvisionnement.

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM), ainsi que la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent annexée. La LTPM prévoit l’introduction d’un registre fédéral (registre de transparence) auquel les sociétés et les autres personnes morales devront annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques. L’ordonnance de mise en œuvre concrétise les droits et obligations des entités juridiques et des intermédiaires financiers, les procédures à suivre et les compétences des autorités et précise le contenu du registre, y compris la protection des données. Son élaboration a lieu en parallèle avec le développement du projet informatique opérationnalisant le registre. L’ensemble des mesures législatives devrait entrer en vigueur à l’été 2026 pour être pris en compte lors du prochain examen du Groupe d’Action financière (GAFI).

La réforme contient plusieurs éléments visant à rendre plus efficace la séparation entre l’enquête et la décision au sein de la Commission de la concurrence (par exemple, la réduction de la taille de la commission). En outre, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral doit être renforcée, notamment par l’introduction de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire).

La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties en vigueur est modifiée de manière à créer la base permettant d’autoriser rapidement, comme dans l’UE, la mise sur le marché temporaire de médicaments vétérinaires immunologiques (vaccins) non autorisés dont l’utilisation est requise dans des situations d’urgence.

L'art. 329e du code des obligations (CO) prévoit un congé non payé d'une semaine pour les travailleurs âgés de 30 ans révolus qui se livrent à des activités de jeunesse extra-scolaires. Le Conseil fédéral est chargé par le Parlement de porter la durée de ce congé à deux semaines par les motions 23.3734 und 23.3735. Ce projet réalise ce mandat.

En avril 2024, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la stabilité des banques et a proposé un train de mesures. Le projet destiné à la consultation vise à mettre en œuvre ces mesures dans l’ordonnance sur les fonds propres, notamment en renforçant de manière ciblée la base de fonds propres.

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.

Procédure de consultation publique à la demande du Parlement, ratification de la convention no 190

Le 15 mars 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et décidé ainsi notamment des nouveautés suivantes : recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, examen complet facultatif, utilisation de pièces techniques en anglais, remplacement de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours élargie, accroissement de la sécurité juridique et de la transparence pour les demandeurs et les tiers (voir également à ce sujet le message du 16 novembre 2022 relatif à la modification de la loi sur les brevets, FF 2023 7). Les dispositions d’exécution correspondantes doivent être adaptées et complétées sur cette base au niveau de l’ordonnance. C’est l’occasion de réviser entièrement l’ordonnance sur les brevets (révision totale). Datant de 1977, elle a fait l’objet de plusieurs révisions partielles. De ce fait, les subdivisions et la structure de l’ordonnance manquent de clarté et d’uniformité. Elles seront donc adaptées aux prescriptions actuelles des directives techniques législatives de la Confédération. Sur le plan du contenu, la procédure doit être rationalisée en application de la révision partielle de la LBI. En outre, dans le sillage de la numérisation, il importe de faciliter la communication électronique et la gestion électronique des données et de supprimer les obstacles actuels à la numérisation.

Zur langfristigen Sicherstellung der Landesversorgung mit Salz sind neben der bis 2075 verlängerten Konzession neue Salzgewinnungsgebiete im Kanton Aargau zu erschliessen. Als Vorhaben mit gewichtigen Auswirkungen auf Raum und Umwelt bedürfen diese einer Grundlage im Richtplan. Hierfür wird das Kapitel "Salzabbau" neu in den kantonalen Richtplan aufgenommen. Darin werden die für die langfristige Salzversorgung notwendigen Abbaugebiete festgelegt. Gleichzeitig wird zur grundeigentümerverbindlichen Umsetzung des im Richtplan festzusetzenden Gebiets "Nordfeld" der kantonale Nutzungsplan "Salzabbau Nordfeld" erlassen. Damit wird die Voraussetzung für eine zonenkonforme Bewilligung der für den Salzabbau notwendigen Infrastrukturanlagen geschaffen. Nach öffentlicher Anhörung und Mitwirkung sowie öffentlicher Auflage des kantonalen Nutzungsplans entscheidet der Regierungsrat über den Antrag an den Grossen Rat zur Änderung des kantonalen Richtplans und zum Erlass des kantonalen Nutzungsplans.

Zur langfristigen Sicherstellung der Landesversorgung mit Salz sind neben der bis 2075 verlängerten Konzession neue Salzgewinnungsgebiete im Kanton Aargau zu erschliessen. Als Vorhaben mit gewichtigen Auswirkungen auf Raum und Umwelt bedürfen diese einer Grundlage im Richtplan. Hierfür wird das Kapitel "Salzabbau" neu in den kantonalen Richtplan aufgenommen. Darin werden die für die langfristige Salzversorgung notwendigen Abbaugebiete festgelegt. Gleichzeitig wird zur grundeigentümerverbindlichen Umsetzung des im Richtplan festzusetzenden Gebiets "Nordfeld" der kantonale Nutzungsplan "Salzabbau Nordfeld" erlassen. Damit wird die Voraussetzung für eine zonenkonforme Bewilligung der für den Salzabbau notwendigen Infrastrukturanlagen geschaffen. Nach öffentlicher Anhörung und Mitwirkung sowie öffentlicher Auflage des kantonalen Nutzungsplans entscheidet der Regierungsrat über den Antrag an den Grossen Rat zur Änderung des kantonalen Richtplans und zum Erlass des kantonalen Nutzungsplans.

L’ordonnance régissant l’offre vise à assurer l’approvisionnement du pays en énergie électrique lors d’une pénurie grave. L’objectif d’une gestion centralisée est d’utiliser de manière optimale les capacités de production et de stockage d’énergie électrique encore disponibles en Suisse. Il s’agit également de garantir que les services système nécessaires à la stabilité du système puissent être activés par la Société nationale du réseau de transport (Swissgrid). Swissgrid assure la gestion centralisée des capacités de production ainsi que l’importation et l’exportation d’énergie électrique.

Die geltende Reklameverordnung wurde im Jahre 1989 vom seinerzeitigen Verordnungsgeber, dem Landrat, erlassen. Dies entspricht nicht mehr den heute massgebenden verfassungsrechtlichen Grundlagen, wonach das Gesetz durch den Landrat und die Verordnung durch den Regierungsrat erlassen wird. Die Reklamengesetzgebung ist daher im Rahmen einer Teilrevision des Planungs- und Baugesetzes in die aktuelle Gesetzgebungskonzeption zu überführen. In diesem Zusammenhang ist mit der Änderung des Planungs- und Baugesetzes auch die gesetzliche Grundlage für die Reklamenverordnung zu konkretisieren und für alle Gemeinden als verbindlich zu erklären. Im Rahmen einer Totalrevision wird die Reklamenverordnung aktualisiert, neu strukturiert und entschlackt. Auch wird diese um Vorschriften über politische Reklamen und leuchtende beziehungsweise beleuchtete Reklamen ergänzt.

Die Evaluation des Lehrplans 21 im Jahr 2022 hat ergeben, dass eine moderate Anpassung der Stundentafel der Orientierungsschule in der Volksschulverordnung erforderlich ist. Insbesondere sollen die Lernenden der Abschlussklassen flexiblere Wahlmöglichkeiten erhalten, um sich besser auf die Sekundarstufe II vorzubereiten. Dies beinhaltet die Aufhebung der Wahlpflicht für bestimmte Fächer zugunsten von Wahlbereichen sowie eine Anpassung der Dotation von Pflicht- und Wahlfächern. Des Weiteren sollen die Entlastungslektionen für Klassenlehrpersonen an den Schulen im Kanton Nidwalden in der Lehrpersonalverordnung auf Grund der Erkenntnisse der «Arbeitsgruppe Mangellage Lehrpersonen» angepasst werden. Das betrifft einerseits die Erhöhung der Entlastungslektionen für Klassenlehrpersonen an Volksschulen. Andererseits werden Entlastungslektionen für Klassenlehrpersonen an der Mittelschule und an der Berufsfachschule neu eingeführt.

Bislang unterscheidet die bernische Taxigesetzgebung nicht zwischen Taxis und Limousinendiensten. Taxis sind mit einer Taxilampe versehen und dürfen beispielsweise die von den Gemeinden zur Verfügung gestellten Standplätze verwenden und Bus-Spuren befahren. Limousinendienste erbringen ihre Dienstleistungen einzig auf Bestellung und verfügen über keine Privilegien wie Taxis. Der Grosse Rat hat in der Frühlingssession 2023 eine Motion überwiesen und den Regierungsrat beauftragt, die Unterscheidung gesetzlich zu verankern.

Die Bündner Regierung hat im Rahmen der Teilrevision des Gesetzes über Hochschulen und Forschung ihre Absicht bekundet, den für den Kanton Graubünden ebenfalls wichtigen Tertiärbereich der Höheren Berufsbildung gezielt auszubauen und zu fördern. Um dies zu erreichen, gilt es, für den entsprechenden materiellen und rechtlichen Spielraum zu sorgen. Namentlich mit Blick auf die besonderen räumlichen, wirtschaftlichen und demografischen Bedingungen des Kantons Graubünden sollen auf der Tertiärstufe die beiden Bereiche «Höhere Berufsbildung» und «Hochschulen» durch eigenständige Gesetze geregelt werden. Dadurch soll die grosse wirtschaftliche und gesellschaftliche Bedeutung der Höheren Berufsbildung für unseren Kanton zum Ausdruck gebracht werden und ist als Reaktion auf den vorliegenden Fachkräftebedarf in den diversen Berufsbranchen anzusehen.

Der Gesetzesentwurf schafft die Rahmenbedingungen, damit Institutionen der Höheren Berufsbildung in Kooperation mit der regionalen Wirtschaft flexible und zukunftsorientierte Bildungsangebote gestalten können. Zudem sollen Voraussetzungen für die Finanzierung und das Wachstum neuer Bildungsanbieter geschaffen werden. Das Gesetz sieht eine klare Abgrenzung zur beruflichen Grundbildung vor, um die Höhere Berufsbildung im Tertiärbereich als eigenständiger Bildungsbereich zu fördern.

Der Staatsrat schickt einen Vorentwurf für ein kantonales Gesetz zur Umsetzung der auf Bundesebene geplanten Ausbildungsoffensive in die Vernehmlassung. Er stellt damit die Weichen für die Förderung der praktischen Ausbildung in den Pflegeeinrichtungen und die Erhöhung der Anzahl Ausbildungsplätze – sowohl für die berufliche Grundbildung als auch für die höhere Berufsbildung und die Fachhochschulausbildung (Tertiärstufe). Der Vorentwurf konkretisiert zudem eine finanzielle Unterstützung der FH-, HF- und EFZ-Ausbildung.

Le Tribunal fédéral a décidé que les personnes louées à un ménage privé pour s’occuper d’une personne sont soumises à la loi sur le travail. Des dispositions spéciales dans l'OLT 2 ont été négociées avec les partenaires sociaux concernés.

Le Gouvernement jurassien a mis en consultation un avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. La création d'une loi s'inscrit dans le prolongement des orientations récentes, notamment du partenariat établi avec la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD). Elle fixe un cadre général à l'action de l’État dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire.

Dans le cadre de la révision en cours de la LACI, le système d’indemnisation des caisses de chômage doit être rendu plus transparent et les adaptations correspondantes doivent être effectuées au niveau de l’ordonnance. Des adaptations seront apportées à l’ordonnance sur l’assurance-chômage, à l’ordonnance sur le système d’information et à l’ordonnance sur l’indemnisation des caisses de chômage.

Die Totalrevision hat primär Anpassungen an die geänderten verkehrstechnischen und politischen Rahmenbedingungen seit der Entstehung des heute gültigen Strassengesetzes zum Inhalt. Es liegt nun eine Strassengesetzgebung vor, die sich im Wesentlichen am Bisherigen orientiert, sich auf den Bau und Betrieb von Strassen fokussiert, den Erlass klarer strukturiert, Zuständigkeiten verständlicher abgrenzt und Notwendiges ausführt.

Pour des raisons formelles, l’art. 95a OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du «Règlement relatif aux événements majeurs» de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé. Dans le cadre de l’adoption de cette précision de l’ordonnance, l’article 26 du règlement doit également être approuvé.

Der Kanton Aargau hat in den vergangenen sieben Jahren erfreuliche Ertragsüberschüsse erzielt. Diese haben es ermöglicht, die Nettoschulden vollumfänglich abzutragen und gleichzeitig die Ausgleichsreserve bis zu einem Bestand von rund 1 Milliarde Franken zu äufnen. Eine weitere Äufnung wäre zumindest aus aktueller Sicht weder sinnvoll noch generationengerecht. Solange weiterhin mit Fehlbeträgen in der Planung gerechnet werden muss, sind aber auch generelle dauerhafte Steuersenkungen oder Ausgabenerhöhungen nicht zweckmässig. Vor diesem Hintergrund unterbreitet der Regierungsrat eine Vorlage, die die rechtliche Grundlage für jährlich einmalige Steuerrabatte zugunsten der steuerpflichtigen Bevölkerung und Unternehmen schafft. Der Grosse Rat soll neu die Möglichkeit haben, bei einem Überschuss der Finanzierungsrechnung und guter Finanzlage einen einmaligen Steuerrabatt auf die ordentliche Kantonssteuer für das übernächste Steuerjahr zu beschliessen. Damit könnte ein Überschuss ganz oder teilweise an die Steuerzahlenden zurückerstattet werden. Diese jährlich einmalige und gezielte Massnahme hätte keine mittel- und langfristigen Auswirkungen auf den Finanzhaushalt.