Procédures de consultation

Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci est exploitée par un très petit nombre d’entreprises actives au niveau international, selon des règles privées qu’elles définissent. Les droits des utilisateurs doivent être renforcés. Tel est l’objectif premier de la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. L’avant-projet vise à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication dans la procédure de suppression de contenus et dans le blocage de comptes. Ces fournisseurs sont dorénavant tenus d’informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils doivent mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire. L’avant-projet contient en outre des règles de transparence sur l’identification et l’adressage de la publicité ainsi que sur l’utilisation des systèmes de recommandation. La présentation régulière de rapports et l’accès aux données pour la recherche et l’administration permettent de mieux évaluer et surveiller les effets sur la société des activités des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche.

Les modifications apportées à l’ordonnance sur la poste accordent à la Poste suisse davantage de flexibilité dans la distribution et permettent une fourniture du service universel plus efficace et moins coûteuse. Le service universel doit aussi comprendre un canal de distribution numérique et l’accès aux paiements électroniques.

Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement (BUWD) ermächtigt, zum Entwurf einer Änderung der Reklameverordnung vom 3. Juni 1997 (SRL Nr. 739) ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Die Änderung erfolgt in Umsetzung zweier Postulate:

Mit der Erheblicherklärung des Postulats P 935 Thalmann-Bieri Vroni und Mit. beauftragte der Kantonsrat den Regierungsrat zu prüfen, wie die Reklameverordnung angepasst werden kann, um das Anbringen von Fahnen/Plakaten an privaten Gebäudefassaden im Rahmen der politischen Meinungsäusserung zu erlauben.

Gleichzeitig beauftragte der Kantonsrat den Regierungsrat mit der teilweisen Erheblicherklärung des Postulats P 973 Schmid-Ambauen Rosy und Mit., eine Ausweitung der Bewilligungsbefreiung insbesondere für unbeleuchtete Fremd- und Eigenreklamen in Industrie- und Gewerbezonen – allenfalls bis zu einer noch festzulegenden Grösse – zu prüfen.

La Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (loi sur la promotion du haut débit, LPHD) vise à créer un programme de soutien limité dans le temps. Celui-ci doit permettre de promouvoir le déploiement à l’échelle nationale d'infrastructures de télécommunication passives pour des raccordements fixes à l’intérieur des bâtiments, qui garantissent des débits de transmission d'au moins 1 gigabit par seconde en téléchargement. Le subventionnement ne doit être accordé que dans les cas où le déploiement ne peut pas être réalisé de manière rentable par les acteurs du marché.

Par le présent avant-projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose une adaptation légale permettant d’obliger la SSR à passer des contrats avec les acteurs de la branche audiovisuelle privée.

La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).

Le Conseil fédéral propose une nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales. L’objectif est notamment de réglementer l’opération des satellites et de mettre en œuvre les traités de l’ONU relatifs à l’espace qui sont ratifiés par la Suisse. Le secteur spatial contribue de manière essentielle au fonctionnement de notre économie et de notre société. Il englobe des activités à haute valeur ajoutée qui sont menées au bénéfice des générations actuelles et futures. Plus de 40 États parties aux traités de l’ONU relatifs à l’espace disposent aujourd’hui de lois spatiales nationales qui mettent en œuvre ces traités. Le Conseil fédéral estime qu’une réglementation sur les aspects techniques spécifiques des activités spatiales, notamment sur l’opération, le pilotage et le contrôle des satellites, est nécessaire et souhaitée en Suisse également. Le projet règle l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales, les questions de responsabilité ainsi qu’un registre national des objets spatiaux. Conformément à la «Politique spatiale 2023», le Conseil fédéral entend ainsi renforcer la sécurité juridique pour tous les acteurs impliqués et, parallèlement, l’attractivité de la Suisse pour ce secteur à forte croissance mondiale.

Der Regierungsrat hat am 21. Januar 2025 den Entwurf eines totalrevidierten Gesetzes über das Amtsblatt und die Gesetzessammlungen (Publikationsgesetz) zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet und die Staatskanzlei mit der Durchführung des Vernehmlassungsverfahrens beauftragt. Ziel der Revision ist die Schaffung eines für alle Bürgerinnen und Bürger kostenloses, leicht zugängliches, jederzeit verfügbares und personalisierbares Informationsangebot über die öffentlichen Bekanntmachungen des Kantons, der Gemeinden und weiterer Körperschaften. Gleichzeitig sollen mit der Einführung des elektronischen Amtsblatts ab 2026 Einsparungen für den Kanton und für weitere publizierende Stellen ermöglicht werden.

Der Bund hat am 30. September 2022 das Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele (JSFVG) erlassen. Das Gesetz soll Minderjährige vor Medieninhalten in Filmen und Videospielen schützen, die ihre Entwicklung gefährden können. Das JSFVG und die dazugehörige Verordnung (JSFVV) sorgen für eine schweizweit einheitliche Alterskennzeichnung und -kontrolle für Filme und Videospiele. Das Ziel ist es, Eltern die notwendigen Informationen zur Verfügung zu stellen, damit ihre Kinder altersgerechte Filme und Videospiele konsumieren. Gleichzeitig stellt das Gesetz sicher, dass Anbieterinnen und Anbieter von Filmen und Videospielen eine Mitverantwortung für den Jugendschutz übernehmen. Für weitergehende Informationen verweisen wir auf die Internetseite des Bundesamtes für Sozialversicherungen BSV (Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele). Das JSFVG und die JSFVV sind am 1. Januar 2025 teilweise in Kraft getreten. Seither läuft für die Kantone eine zweijährige Frist, um ihre Gesetzgebung dem neuen Bundesrecht anzupassen.