Procédures de consultation
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août 2025 - novembre 2025
Révision du droit du nom (changement de nom)
La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts.
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juin 2025 - octobre 2025
Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Pour l’égalité des personnes handicapées»
Un contre-projet indirect est opposé à l'initiative populaire fédérale «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion)». Le projet mis en consultation comprend une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion, axée sur le domaine du logement, ainsi que des adaptations ponctuelles de la loi sur l’assurance-invalidité dans les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d'assistance.
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mai 2025 - septembre 2025
Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires
L'art. 329e du code des obligations (CO) prévoit un congé non payé d'une semaine pour les travailleurs âgés de 30 ans révolus qui se livrent à des activités de jeunesse extra-scolaires. Le Conseil fédéral est chargé par le Parlement de porter la durée de ce congé à deux semaines par les motions 23.3734 und 23.3735. Ce projet réalise ce mandat.
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mars 2025 - juin 2025
Ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques
La loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. La loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé. Le Conseil fédéral se voit déléguer la compétence de préciser ces normes par voie d’ordonnance et ainsi de mettre en œuvre le cadre légal prévu par la loi. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID feront l’objet d’une consultation externe et auront pour but de régler notamment les procédures d’identification et d’émission, les mesures de protection des données ainsi que les différentes normes techniques et organisationnels applicables à l’e-ID, aux autres moyens de preuve électroniques et à l’infrastructure de confiance de la Confédération.
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