- Autorità
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Vaud
Conseil d'État du canton de Vaud - Argomenti
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amministrazionefinanza pubblica
- Documenti
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- Avant-projet de loi modifiant la loi sur le logement
- Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts communaux
- Avant-projet de loi sur les communes
- Avant-projet de révision partielle (tableau)
- Communiqué du 22 janvier 2025
- Communiqué du 3 février 2025
- Formulaire de consultation
- Lettre aux instances consultées
- Liste des instances consultées
- Présentation
- Rapport explicatif
- Fonte
- www.vd.ch
La pubblicazione di Demokratis non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione dell'autorità cantonale competente.
Concluse
3. febbraio 2025 - 31. marzo 2025
Avant-projet de loi sur les communes
Le Conseil d’Etat autorise le Département des institutions, du territoire et du sport à mettre en consultation un avant-projet de loi sur les communes, proposant à ces dernières un cadre moderne leur permettant de faire face aux défis qui les attendent dans les années à venir. L’avant-projet vise à rendre les communes plus fortes afin de pouvoir bénéficier au mieux de leur autonomie.