Avis de Caritas Suisse pour la procédure de consultation “Masterplan climat Suisse”

La Suisse, mais aussi de nombreux autres pays, développent des politiques climatiques qui les favorisent avant tout eux-mêmes. Ils planifient de continuer à émettre des quantités trop élevées d'émissions. Par conséquent, nous ne sommes actuellement pas sur la bonne voie au niveau mondial pour éviter une perturbation dangereuse du système climatique.

apporter sa contribution à la protection internationale du climat. Les pays riches, responsables d’émissions historiques élevées, aident les pays plus pauvres à mettre en œuvre un développement à faibles émissions et à faire face aux dommages liés au changement climatique (objectif partage équitable et financement).

Le peuple a obligé la Confédération et les cantons à jouer un rôle de modèle : les objectifs, qui sont ceux de toute la Suisse, doivent être atteints bien plus tôt par la Confédération et les cantons (objectif exemplarité).

Objectif limite de 1,5°C et objectif net zéro – réduction des émissions de méthane : en 2021 à Glasgow, 150 pays ont signé le Global Methane Pledge, par lequel ils s’engagent à réduire de 30% les émissions mondiales de méthane d'ici 2030. Cette promesse est décisive, puisqu’elle pourrait réduire le réchauffement de 0,1 degré. La Suisse a signé le Pledge, mais elle ne fait pas grand-chose pour apporter une contribution adéquate à cet égard.

Objectif limite de 1,5°C et objectif net zéro – développement des énergies renouvelables et augmentation de l'efficacité énergétique : en 2023 à Dubaï, il a été décidé que le développement annuel des énergies renouvelables devait tripler et que les gains annuels en efficacité énergétique devaient doubler d'ici 2030. La Suisse, comme 130 autres pays, s'y engage volontairement. Tous les pays sont appelés à tenir compte de ces objectifs dans leurs plans nationaux de CDN (contributions déterminées au niveau national) à soumettre en 2025.

En 2021 à Glasgow, la Suisse et plus de 40 pays ou banques de développement ont signé une déclaration selon laquelle plus aucun argent public ne devait être investi dans le développement d'infrastructures promouvant l'énergie fossile. Un monitoring actualisé montre que cette mesure a été globalement efficace, mais aussi que la Suisse est la mauvaise élève quant à la mise en œuvre. La raison en est que l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) continue d'assurer les exportations de centrales à gaz à grande échelle.

Également à Glasgow en 2021, 160 grands acteurs financiers gérant plus de 70'000 milliards d’USD d'actifs se sont regroupés pour former la Glasgow Financial Alliance for Net Zero (GFANZ).

Objectif financement – mise à disposition des moyens nécessaires à la transformation, à l'adaptation et à l'atténuation des dommages : en 2022, un fonds destiné à couvrir les dommages et pertes liés au climat (Loss & Damage) a été créé à Charm el-Cheikh et doit maintenant être opérationnalisé et alimenté. Lors de la conférence de Bakou en 2024, le montant des nouveaux engagements pour le financement des réductions d'émissions dans le monde entier ainsi que pour les mesures d'adaptation dans les pays particulièrement touchés est fixé. La juste part que la Suisse devra verser au minimum sera établie à partir de là.

Il faut donc un apport considérable de la part de tous les pays pour que la limite de 1,5°C reste à portée de main. Les efforts de protection du climat à l'échelle mondiale doivent quasiment doubler afin que le danger d’une perturbation dangereuse du système soit écarté.

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits humains (CEDH) a rendu un arrêt historique contre la Suisse dans l'affaire des Aînées pour le climat : il existe un droit à une protection efficace du climat au titre des droits humains. Dans son arrêt, la CEDH constate que les conséquences du dérèglement climatique, telles que les vagues de chaleur et les sécheresses, menacent les droits, garantis par la Convention européenne des droits humains, des personnes vivant aujourd'hui et, à plus forte raison, des générations futures. Pour protéger les droits humains, chaque État doit donc apporter sa part pour éviter une perturbation néfaste du système climatique. Dans ce contexte, la CEDH a fixé la limite du réchauffement climatique de 1,5°C maximum, limite acceptée par la Suisse et pratiquement tous les autres pays, comme limite pertinente en matière de droits humains. Concrètement, cela signifie que chaque État a la responsabilité de contribuer sa part pour limiter le réchauffement global à 1,5°C maximum. La Suisse aussi !

Avec la politique climatique actuelle, les 270-286 millions de tonnes de CO2 restantes seront épuisées au plus tard en 2032. – La politique climatique proposée dans la partie II permet, si elle est mise en œuvre immédiatement, de respecter ce budget résiduel et de réduire les émissions à zéro net d'ici 2035 .

La transformation indispensable à l'échelle mondiale pour faire face à la crise climatique pose de grands défis financiers à de nombreux pays du Sud. Or, l’obligation pour les pays industrialisés de soutenir financièrement les pays en développement est inscrite dans l'Accord de Paris. La contribution suisse se situe entre 450 et 600 millions de dollars par an. Des groupes de la société civile ont critiqué le Conseil fédéral pour avoir, jusqu'à présent, minimisé dans son calcul cette soi-disant « juste part », en sous-estimant la responsabilité de la Suisse dans la crise climatique. Cette part devrait être d'au moins un milliard de dollars par an, puisque le calcul doit tenir compte aussi bien de la puissance économique du pays que des émissions de gaz à effet de serre causées à l'étranger par la forte consommation suisse. En plus de cela, cette contribution devrait s'ajouter à la coopération internationale.

Comme nous l'avons vu plus haut, le budget CO2 restant à l'échelle mondiale est désormais très faible, et, concernant la Suisse, le défi semble immense. L'industrie de l'énergie fossile, tout comme le GIEC partent du scénario selon lequel les budgets de CO2 vont inévitablement être dépassés, et qu'il deviendra donc nécessaire d'éliminer le CO2 de l'air (ou, à l'avenir, peut-être aussi de la mer) et de le stocker de manière sûre et permanente, afin de stabiliser le réchauffement de la planète en dessous de 1,5°C. Depuis l'Accord de Paris sur le climat qui a fixé l'objectif zéro émissions nettes, ces technologies de stockage du CO2 sont considérées comme un "must", étant donné que c'est la seule façon de venir à bout des émissions restantes dont l’élimination est difficile et coûteuse.

Du point de vue de l'Alliance Climatique, les solutions purement technologiques, comme l'élimination mais aussi le captage et le stockage du CO2 provenant de sources telles que les usines d’incinération des déchets et les cimenteries, font partie du portefeuille de solutions désormais indispensables, puisque nous avons malheureusement négligé la protection du climat depuis 1990 et n'avons pas réduit les émissions comme nous aurions dû le faire ; les émissions de CO2 ont augmenté de 70%. Cependant, comme il est évident que les mesures de réduction de CO2 véritablement efficaces sont celles qui agissent à la source, ce sont bien elles qui restent la priorité absolue de l'Alliance Climatique. Celles-ci sont beaucoup plus faciles à mettre en œuvre dans le monde entier, y compris en Suisse, si ceux qui ont une empreinte carbone excessivement élevée adaptent en même temps leur consommation à des dimensions réalistes (sobriété). En effet, le niveau de consommation élevé de la Suisse, par exemple, ne fait pas seulement exploser les limites planétaires en matière de CO2 ; les “solutions technologiques” qui visent à diminuer notre impact climatique, comme les voitures électriques, contribuent à faire sauter d'autres limites planétaires en raison de la consommation de matières premières.

Une péréquation fiscale à la frontière sur tous les produits et services importés, y compris le tourisme à la pompe, à hauteur de la taxe sur les gaz à effet de serre, ainsi qu'une exonération à l'exportation selon la logique de la TVA, constituent des incitations fortes pour les importateurs et protègent la place économique suisse contre les délocalisations dues à la politique climatique. L'instrument est conçu de manière à éviter les effets négatifs sur le développement durable des pays du Sud.

Le rôle de modèle du secteur public conféré à la Confédération et aux cantons (art. 10 de la loi sur la protection du climat LCC) est étendu à toutes les communes. Comme instrument de mise en œuvre commun, une boutique en ligne pour les produits et services net zéro est instaurée, qui lance aussi des appels d'offres et est à la disposition des particuliers.

Les personnes particulièrement concernées ou celles menacées par la pauvreté doivent bénéficier d'un soutien financier ou organisationnel direct afin d’assurer la justice, la faisabilité et l'acceptation de la politique climatique suisse et de rendre la transition socialement acceptable. Pour ce faire, un fonds social climatique (analogue à celui de l'UE) sera introduit, alimenté par une partie de la taxe intersectorielle sur tous les gaz à effet de serre (voir point 1 et le chapitre Conséquences financières et financement).

Les importations sont bon marchés aussi en raison du dumping écologique et social, qui empêche souvent les réglementations telles que l'internalisation des coûts externes, ce qui renchérit la production nationale.

Une taxe sur les émissions grises à hauteur du coût des dommages climatiques est introduite sur les biens importés (voir Instruments intersectoriels et Financement).

La production de l'industrie suisse est exempte de CO2. L’importation se limite à des biens à faible teneur en CO2 (émissions grises). La plupart des étapes de production sont électrifiées. Quelques rares procédés qui demandent des flammes ouvertes ou une source d'énergie comprenant une part de carbone (p. ex. certains traitements de surface) fonctionnent à l'hydrogène synthétique ou au gaz naturel synthétique. La demande ne dépasse toutefois pas 1,5 TWh/a (1/10 des besoins actuels). Les entreprises qui ont un grand besoin d'hydrogène sont implantées dans des hotspots qui sont reliés au réseau européen d'hydrogène.

En Suisse, près d'un million de bâtiments sont encore chauffés aux combustibles fossiles. La Suisse fait-elle partie du groupe peu glorieux des pays à la plus forte densité de chauffages au mazout. La substitution progressive des chauffages au mazout et au gaz doit être accélérée afin que d’ici 2035 un maximum de ces installations soient remplacées. En fonction de la densité de la population et des sources de chaleur (perdue) disponibles, on pourra atteindre ce but en développant les réseaux de chauffage urbains et en construisant des chauffages à pompe à chaleur. L'énergie solaire thermique et, dans certains cas, le bois complètent le mix. Les chauffages au mazout et au gaz restants sont soit remplacés, soit alimentés par des combustibles climato-compatibles (et chers).

Des programmes d'aide limités dans le temps ainsi qu’un accès facilité aux hypothèques garanti font que le changement des systèmes de chauffage et l'isolation de vieux bâtiments deviennent intéressants et réalisables.

Un délai d'assainissement progressif est imposé pour les anciens chauffages : >25 ans jusqu'en 2028, >20 ans jusqu'en 2030, >15 ans jusqu'en 2032, >10 ans jusqu'en 2034, tous jusqu'en 2035. Dans certains cas d’exception cas de rigueur, les chauffages devront fonctionner aux combustibles renouvelables à partir de 2035.

Il est nécessaire d'imposer une obligation de rénovation jusqu’en 2040 pour les bâtiments ayant le CECB F, et jusqu’en 2035 pour ceux ayant le CECB G. Les charges en cas de location de bâtiments mal isolés doivent être adaptées dès à présent : le propriétaire paie x francs de charges par an par m2, ou alors il se charge de la taxe CO2.

Malgré une excellente infrastructure ferroviaire, la Suisse occupe une place particulièrement mauvaise quant à la protection du climat dans le domaine des transports. Le parc automobile émettant le plus de CO2 en Europe, les longs trajets pendulaires et l'augmentation du trafic de loisirs empêchent les émissions de CO2 dues au trafic routier de baisser (5% de baisse depuis 1990). Au cours des 30 dernières années, l'augmentation du nombre de kilomètres parcourus a presque entièrement annulé les gains d'efficacité des moteurs à combustion.

Le trafic pendulaire et surtout le trafic de loisirs, avec départ ou arrivée dans les agglomérations, s'effectuent par des moyens de transport efficaces et peu gourmands en espace (transports publics, covoiturage ou vélos électriques). Pour les destinations en zone rurale, il existe des possibilités de correspondances commodes et rapides, avec ou sans changement de moyen de transport, de sorte que la plupart du temps, seul le dernier kilomètre doit être effectué en camion ou en voiture, dont seule une partie roule encore au combustible fossile.

Une taxe sur le CO2, sans redistribution, est introduite pour les carburants à hauteur des coûts des dommages climatiques, avec un mécanisme de compensation à la frontière pour éviter que les automobilistes fassent le plein à l'étranger.

Une taxe d'incitation supplémentaire, avec redistribution, augmente l'effet incitatif. Le remboursement peut être plus que proportionnel pour certaines couches de la population (selon le lieu de résidence, la profession ou la classe sociale).

Une trajectoire de réduction des émissions de CO2 est mise en place afin d'atteindre zéro émission en 2035. Le budget carbone restant est distribué entre les aéroports qui devront assurer une distribution équitable et socialement juste du nombre de décollages encore possible. Cette mesure incitera à une accélération du développement et de l'utilisation de solutions techniques.

L’objectif fixé par la Confédération oblige les détaillants et la restauration collective d’adapter leur assortiment aux objectifs climatiques et de ne plus proposer de produits nocifs pour le climat. En lieu et place, ils sont tenus de proposer et promouvoir des produits végétaux, locaux et saisonniers, issus de l'agriculture écologique et vendus à des prix abordables. Le gaspillage alimentaire est enrayé grâce à une taxe Food Waste du côté des consommateurs ; en effet, une taxe minimale suffit déjà pour réduire le food waste de 20%. Les détaillants sont incités à réduire le gaspillage alimentaire par un système de certificats négociable.

Toutes ces taxes, comme les nombreux autres instruments d’action indispensables, risquent d’imposer des restrictions supplémentaires aux personnes déjà défavorisées, voire d’être à l’origine de nouveaux cas de rigueur. Au lieu de faire profiter plus de la moitié de la population de la redistribution intégrale de la taxe d'incitation, nous proposons de créer, à l'instar de l'UE, un fonds social pour le climat qui profiterait de manière ciblée aux personnes particulièrement concernées.

Cela représente un total d'un peu plus de 20 milliards de francs par an.