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Waadt
Die Publikation auf Demokratis ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die zuständige Behörde.
Abgeschlossen
3. Februar 2025 - 31. März 2025
Avant-projet de loi sur les communes
Le Conseil d’Etat autorise le Département des institutions, du territoire et du sport à mettre en consultation un avant-projet de loi sur les communes, proposant à ces dernières un cadre moderne leur permettant de faire face aux défis qui les attendent dans les années à venir. L’avant-projet vise à rendre les communes plus fortes afin de pouvoir bénéficier au mieux de leur autonomie.