Terminée
9. décembre 2002 - 9. mars 2003
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI)
La révision de la loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du 22.3.2002 (FF 2002 2602) rend nécessaire l'adaption de son ordonnance d'application (OACI). La modification de l'OACI concerne près d'une centaine d'articles.
- Autorités
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
- Source
- fedlex.admin.ch
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