Le projet propose de modifier dans la LACI les dispositions transitoires et l'article 90c, de façon à ce qu'une cotisation de solidarité de 1 % puisse être prélevée sur les salaires soumis à l'AVS à partir du montant maximum du gain assuré, actuellement fixé à 126 000 francs. Cette cotisation de solidarité sera prélevée jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l'exploitation, aura atteint ou dépassera 0,5 milliard de francs.

Certains travailleurs doivent pouvoir renoncer à l'enregistrement de leur temps de travail. Le projet prévoit que les travailleurs dont le revenu annuel brut dépasse 175'000 francs, de même que les employés autorisés à signer selon le registre du commerce puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail.

Adoption d'une ordonnance par le DFE fondée sur les art. 82, al. 5, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et 114a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI ; RS 837.02) pour fixer la bonification du risque de responsabilité des fondateurs de caisses de chômage dans une ordonnance du département compétent au lieu d'un règlement de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (SECO).

Revsion de l'OLT 2 du 10 mai 2000 dans le but de l'adapter au secteur particulier des hôpitaux, cliniques, maisons et internats.

L'adaptation de cette ordonnance doit avoir lieu dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Le financement des mesures relatives au marché du travail doit être réglé par un nouveau système de financement afin de mieux réagir aux cycles conjoncturels mais aussi de dégager des économies.

Les Chambres fédérales ont approuvé, le 6 octobre 2006, la nouvelle loi sur la politique régionale. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2008. L'ordonnance élaborée entre-temps régit en particulier le territoire d'impact pour les instruments de politique régionale selon les art. 4 à 7 de la loi, la collaboration avec les cantons, les communes, les régions de montagne et le milieu rural, les exigences liées au décompte effectué par les cantons et la surveillance financière.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé le 10 mai 2005 de lancer une procédure de consultation normale sur un avant-projet concernant l'examen et le renforcement du cautionnement des arts et métiers, avant-projet développé dans le cadre d'une intiative de commission. Le cautionnement des arts et métiers est une institution destinée à faciliter l'accès des PME aux crédits bancaires. Actuellement le système est organisé de façon décentralisé et compte dix coopératives de cautionnement indépendantes, outre la « Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers ».

La Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) définit les jeunes travailleurs comme les travailleurs de des deux sexes jusqu'à 19 ans révolus et pour les apprentis jusqu'à 20 ans révolus. Le nouvel âge de protection devrait être fixé à 18 ans tant pour les apprentis que pour les autres jeunes travailleurs.

La révision de la loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du 22.3.2002 (FF 2002 2602) rend nécessaire l'adaption de son ordonnance d'application (OACI). La modification de l'OACI concerne près d'une centaine d'articles.