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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
5. juillet 2024 - 1. novembre 2024
Loi fédérale sur la modification de règles du droit des assurances sociales applicables aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante
18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite augmenter la sécurité du droit et améliorer la couverture sociale pour les personnes exerçant une activité indépendante et pour de nouveaux modèles d’affaires.