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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
25. août 2022 - 25. novembre 2022
Initiatives cantonales : Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale.
Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. LU. Femmes politiques en congé maternité. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité
L’actuelle loi sur les allocations pour perte de gain du 25 septembre 1952 doit être modifiée de manière à ce qu’une parlementaire ne perde pas son droit à l’allocation de maternité, même pour ses activités professionnelles, si elle assiste à une séance plénière du Parlement pendant son congé de maternité.