Accords issus du Cycle d'Uruguay/Gatt-WTO et modifications de lois nécessaires qui en découlent

Accord du cycle d'Uruguay / GATT-OMC et modifications légales connexes et nécessaires (droit douanier, droit agricole y.c. législation sur l'alcool, approvisionnement économique du pays, propriété intellectuelle, marchés publics et loi sur les banques)

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie
Thématiques: agriculture

marché financier

politique étrangère

économie
Source: fedlex.admin.ch