Terminée
6. juin 2016 - 5. septembre 2016
Arrêté fédéral concernant l'inscription du secret bancaire dans la Constitution (Contre-projet à l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»)
A l'instar de l'initiative, le contre-projet direct vise, en premier lieu, à inscrire, le secret bancaire dans la Constitution. Le contre-projet, d'une part, mentionne explicitement la protection de la sphère financière à l'art. 13 de la Constitution, d'autre part, ancre dans le texte fondamental les dispositions de loi en vigueur définissant les conditions auxquelles des banques peuvent transmettre aux autorités fiscales des informations sur les données bancaires de leurs clients. Les autorités fiscales pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales. À la différence de l'initiative, le contre-projet ne propose toutefois pas une liste exhaustive de ces infractions. Le contre-projet ne réglemente que le domaine des impôts directs. En outre, le contre-projet vise à empêcher explicitement toute révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé qui conduirait à un échange automatique de renseignements en Suisse.
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