Terminée
25. janvier 2006 - 6. mars 2006
Consultation concernant la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA
Avec ce projet, le Conseil fédéral ouvre la discussion sur la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA. Cette cession nécessite la modification de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications.
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marché financieréconomie
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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