Thématiques
économie
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
17. mars 2010 - 10. mai 2010

Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)

Le CTT fixe des salaires minimaux pour les travailleurs de l'économie domestique dans des ménages privés.