Terminée
25. mai 2011 - 31. août 2011
Initiative parlementaire «Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité»
Le projet d'arrêté fédéral autorise le Conseil fédéral à ratifier la Convention no 183 de l'OIT; en outre, il modifie légèrement l'art. 35a de la loi sur le travail (LTr).
- Autorités
-
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
-
économie
- Documents
-
Autres langues
Allemand
Italien
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.