Terminée
19. janvier 2000 - 31. mars 2000
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
Dans leur législation fiscale, les cantons auraient la possibilité, mais pas l'obligation, de prévoir la déduction de l'épargne-logement constituée auprès d'une banque dans le cadre de la prévoyance libre (pilier 3b) des revenus imposables des personnes physiques.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.