Terminée
25. février 1998 - 20. avril 1998

Loi fédérale relative à la mise sur le marché des produits de construction

Les fabricants suisses de produits de construction rencontrent un important désavantage concurrentiel sur le marché européen. La mise sur le marché de leurs produits est réglée différemment en Suisse et dans l'EEE, ce qui entraîne des coûts supplémentaires considérables.
Source
fedlex.admin.ch

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