Terminée
19. septembre 2014 - 19. décembre 2014
Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes
Le projet mis en consultation contient une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), du code des obligations (CO) et de la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT). Les mesures d'accompagnement à libre circulation des personnes doivent être optimisées en augmentant la limite supérieure des sanctions administratives, en facilitant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail et en définissant les conditions pour proroger un contrat-type de travail.
- Autorités
-
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
-
économie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.