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Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
28. avril 2004 - 31. août 2004

Loi fédérale sur la politique régionale

La promotion de l'esprit d'entreprise, de la capacité d'innovation et des systèmes de création de valeur régionaux constitue les lignes de force de la nouvelle loi. Grâce au fonds d'aide à l'investissement, et avec le concours des cantons, une fondation pour le développement régional sera créée.