Terminée
13. décembre 2013 - 27. mars 2014
Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative
Les modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) ont pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes qui sont taxées en procédure ordinaire.
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Confédération
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