Terminée
15. janvier 1997 - 30. avril 1997
Loi fédérale sur les fors en matière civile
La question de la compétence des autorités judiciaires à raison du lieu ne sera dès lors résolue par une seule loi. Ainsi, le législateur ne fait que reprendre pour le droit interne des fors, ce que notre pays connaît déjà depuis longtemps dans les litiges internationaux, soit une unification du régime des compétences. Dans la mesure du possible, le droit acquis sera repris.
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droit
- Source
- fedlex.admin.ch
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