Terminée
21. octobre 1998 - 22. janvier 1999
Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)
L'abolition de la parité-or dans la constitution nécessite l'adaptation à l'échelon législatif. Ces modifications aboutissent à la création d'une nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. La nouvelle loi régira toutes les questions d'intérêt public concernant l'unité monétaire, de même que celles qui régissent les opérations en numéraire.
- Thématiques
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marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
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