Terminée
29. mai 2002 - 30. septembre 2002
Modification apportées aux constructions hors de la zone à bâtir: une précision de la réglementation s'impose
Le projet de la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) vis à adapter légèrement les possibilités de modifier les constructions érigées sous l'ancien droit. D'une part, les agrandissements doivent, dans la mesure du possible, être réalisés à l'intérieur du volume bâti existant. D'autre part, dans le cas de bâtiments d'habitation, il n'est pas permis de créer plus d'un logement supplémentaire. En outre, le projet de révision partielle définit dans quelle mesure il est possible de modifier des bâtiments initialement utilisés à des fins agricoles mais qui ne le sont plus.
- Autorités
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Confédération
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
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communicationenvironnementtraficénergie
- Source
- fedlex.admin.ch
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