Terminée
6. décembre 2013 - 28. février 2014
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
Création d'une nouvelle disposition dans l'OLT 2 concernant les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations (Art. 43a OLT 2).
- Autorités
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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