Terminée
1. avril 2015 - 8. juillet 2015
Modification de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale
S'appuyant sur les résultats de l'évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer une réforme des allégements fiscaux en application de la politique régionale. La révision totale de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale vise principalement à introduire un plafond fixé à l'avance, à redéfinir les zones d'applications et à adapter de nombreux aspects techniques en se basant sur l'expérience acquise. Par ailleurs, le projet d'ordonnance jette les bases d'une plus grande transparence en matière d'allégements fiscaux.
- Autorités
-
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
-
économie
- Documents
-
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement partis
- Projet
- Questionnaire
- Rapport
- Rapport
- Rapport NRP
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.