Terminée
1. avril 2015 - 15. mai 2015
Modification de l'ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples (Ordonnance sur les récipients à pression simples)
L'ordonnance sur la sur la sécurité des récipients à pression simples du 20 novembre 2002 reprenait la Directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (remplacée par la directive 2009/105/CE) afin d'assurer l'équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 2009 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l'appellation Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples sera adaptée selon le projet présenté.
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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- fedlex.admin.ch
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