Terminée
12. octobre 2016 - 27. janvier 2017
Modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant
L'ordonnance sur le commerce itinérant doit être adaptée aux derniers développements. Il faut notamment régler la durée de retrait de la carte de légitimation émise pour le commerce itinérant et adapter les montants de couverture exigés pour l'assurance responsabilité civile des forains. De plus il faut instaurer une obligation d'informer pour les services d'inspection. Il est prévu en outre de compléter la liste des installations dispensées de l'attestation de sécurité.
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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- fedlex.admin.ch
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