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Terminée
28. avril 2021 - 18. août 2021

Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE)

Depuis une quinzaine d’années, des électeurs de plusieurs cantons peuvent participer à des essais de vote électronique dans le cadre de votations et d’élections. Les bases légales de ces essais sont l’art. 8a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), les art. 27a à 27q de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP, RS 161.11) et l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE, RS 161.116). Le présent projet de révision de l’ODP et de l’OVotE vise à mettre en œuvre la restructuration de la phase d’essai. Le Conseil fédéral tire ainsi les leçons de la phase d’essai écoulée pour créer un nouveau fondement, stable, en vue de la future phase d’essai.
Autorités
Confédération
Chancellerie fédérale
Thématiques
administration
Source
fedlex.admin.ch

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