En attente des avis
1. novembre 2023 - 16. février 2024
Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
En exécution de l’art. 48a, al. 2, LTC, il est prévu d’améliorer la fourniture de services de téléphonie mobile en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité. A cet effet, il est d’une part défini quels services peuvent être limités par les concessionnaires de téléphonie mobile en cas de telles perturbations. D’autre part, il est déterminé dans quelles conditions et dans quelle mesure des services doivent être maintenus à l’avenir en cas de pénurie d’électricité et de pannes de courant.
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