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Terminée
18. juin 2010 - 11. octobre 2010
Modification de la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales
La procédure de consultation concerne la révision partielle de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb). Le projet vise à garantir la mise en œuvre efficace de l'entraide administrative internationale dans le domaine des sanctions. Il s'agit également d'adapter le champ d'application des mesures de coercition et les dispositions pénales afin d'améliorer l'application des sanctions internationales. Les lois régissant le matériel de guerre, le contrôle des biens et l'énergie nucléaire doivent également être adaptées, eu égard à leur étroite parenté matérielle avec la LEmb.