En attente du rapport de résultats
3. juin 2022 - 26. septembre 2022
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.
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- fedlex.admin.ch
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