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Office fédéral de l'agriculture - Thématiques
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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
En attente du rapport de résultats
27. septembre 2024 - 10. janvier 2025
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+»)
Pour mettre en œuvre la motion 22.4253 CER-E, le projet mis en consultation propose 10 mesures visant à renforcer le principe de l'exploitation personnelle, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture.