Terminée
22. août 2018 - 22. novembre 2018

Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative pour des prix équitables vise à garantir aux entreprises suisses la liberté d'achat à l'étranger afin d'éviter des distorsions de la concurrence transfrontalières.
Thématiques
économie
Source
fedlex.admin.ch

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