Terminée
15. avril 2011 - 17. juin 2011
Modifications d'ordonnances dues à la suppression de la vignette pour cycles
Par modification du 1er octobre 2010 de la loi fédérale sur la circulation routière, le Parlement a décidé de supprimer l'assurance-responsabilité civile obligatoire pour les cyclistes (vignette pour cycles) et d'adapter en conséquence la couverture des dommages assurée par le Fonds national de garantie. L'audition porte principalement sur les modifications nécessaires à apporter à l'ordonnance afin que la suppression de la vignette pour cycles puisse être mis en pratique.
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Confédération
Office fédéral des routes - Thématiques
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- fedlex.admin.ch
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