Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (NPF)

Le Conseil fédéral approuve le principal objectif politique, à savoir le réaménagement partiel des compétences et des flux financiers entre la Confédération et les cantons. Le rapport propose de remettre au premier plan la subsidiarité en vertu de laquelle, au sein de l'état fédéral, l'échelon supérieur ne fait que ce que l'échelon inférieur n'est pas en mesure de faire.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances
Thématiques: marché financier

économie
Source: fedlex.admin.ch