Terminée
15. août 1999 - 30. octobre 1999
Ordonnance d'exécution de la loi sur la TVA
Ce projet d'ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, qui prendra le relais de la législation en vigueur depuis le 1er janvier 1995 sur la TVA élaborée par le Conseil fédéral en lieu et place du législateur ordinaire.
- Thématiques
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marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
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