Terminée
27. janvier 2016 - 4. avril 2016
Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale
S'appuyant sur les résultats d'une évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale. Par cette réforme, les principes d'application du DEFR pour l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale sont abrogés. Leurs dispositions, complétées par des précisions, ont été reprises en partie dans le projet de révision totale de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale approuvé par le Conseil fédéral le 1<sup>er</sup> avril 2015 en vue de la consultation. D'autres éléments des principes d'application et d'autres dispositions de mise œuvre sont intégrés à la présente ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale.
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