Terminée
1. décembre 2006 - 26. février 2007
Ordonnances d'exécution relative à la loi sur la géoinformation
Sont soumises à consultation des ordonnances nouvelles ou révisées relatives au projet de la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), adopté par le Conseil fédéral le 6.9.06 et actuellement traité par le Parlement. La LGéo ainsi que les ordonnances d'application devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2008.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de topographie - Thématiques
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aménagement du territoire
- Documents
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- Destinataires
- Lettre d'accompagnement
- Projet 1
- Projet 10
- Projet 2
- Projet 3
- Projet 4
- Projet 5
- Projet 6
- Projet 7
- Projet 8
- Projet 9
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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