Le présent projet se fonde sur les résultats de l’évaluation du cadastre des restric-tions de droit public à la propriété foncière déjà présentée au Parlement et contient les adaptations de la loi qui en ont résulté. Les modifications prévues de la loi sur la géoinformation et les modifications induites qui leur sont associées visent à clarifier les relations entre le cadastre et le registre foncier tout en permettant d’étendre le contenu du cadastre. En outre, c’est dans un esprit de simplification et pour éviter des incertitudes juridiques que la responsabilité spécifique introduite dans la loi est supprimée sans être remplacée, de même que la disposition selon laquelle le conte-nu du cadastre est réputé connu.

En Suisse, les conduites d’alimentation et d’évacuation sont documentées et accessibles de bien des manières. Un complément apporté à la loi sur la géoinformation doit donc créer les bases légales requises pour un cadastre des conduites Suisse (CCCH). Il doit mettre à disposition, sous une forme harmonisée, des géodonnées sur les conduites en surface et souterraines ainsi que sur les infrastructures afférentes, au niveau de qualité requis et couvrant complètement le territoire national, afin de contribuer à mieux sécuriser les conduites et les infrastructures lors d’interventions en sous-sol et de faciliter le passage au numérique et la coordination au niveau de la planification, de l’étude de projets et de la construction. Une contribution importante est ainsi apportée à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l’évacuation des déchets.

L’introduction prévue du nouveau modèle de données DM.flex pour la mensuration officielle est au cœur de la présente révision. Avec DM.flex, la mensuration officielle entend se doter d’un modèle de données alliant modularité et flexibilité. La révision s’attache par ailleurs à redéfinir les règles de financement de la mensuration offi-cielle ainsi qu’à régir l’archivage et l’introduction de l’historisation, l’ouverture à de nouvelles technologies, l’intégration des servitudes dans la mensuration officielle, les possibilités inhérentes à la légalisation électronique d’extraits dans le domaine de la mensuration officielle, la possibilité de mener des projets pilotes de même que l’adaptation du flux des annonces lors de la procédure d’approbation de plans.

La planification en sous-sol devient une vraie nécessité du fait de la multiplication des conflits d’utilisation. Aujourd’hui, les informations géologiques géoréférencées requises font défaut pour l’aménagement du sous-sol, mais aussi pour certains des buts poursuivis par la géologie nationale. Le présent projet vise à créer des bases légales appropriées pour que des données géologiques puissent être mises à disposition à l’avenir pour planifier l’utilisation du sous-sol.

Les travaux relatifs au cadastre des conduites Suisse s'inscrivent dans le cadre du mandat confié par le Conseil fédéral dans son rapport du 5 décembre 2014 (mesure b. «Amélioration de l'inventorisation des utilisations existantes du sous-sol») «sur l'utilisation du sous-sol faisant suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011». Les infrastructures d'alimentation et d'évacuation ne feront l'objet d'aucune documentation à l'échelle suisse dans un avenir proche si l'Etat n'intervient pas. C'est pourquoi la Confédération envisage la mise en place d'un cadastre des conduites Suisse (CCCH) en étroite collaboration avec les partenaires impliqués, notamment les cantons. La coordination et l'uniformisation au plan national permettent de documenter l'utilisation de l'espace en surface et sous terre par des infrastructures d'alimentation et d'évacuation de manière homogène, fiable et moderne dans la Suisse entière afin:

• - de réduire les risques de dommages occasionnés aux infrastructures lors d'interventions et de travaux en sous-sol,
• - de faciliter le passage au numérique à tous les niveaux (planification, étude de projet, construction, autres processus et projets à incidence spatiale) dans l'esprit de la stratégie suisse de cyberadministration et
• - de contribuer ainsi à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l'évacuation des déchets.

La révision partielle prévue de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP; RS 510.622.4) permettra d'établir une distinction claire à l'avenir entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires. L'extrait sera simplifié et il sera renoncé à la certification. La poursuite du développement du cadastre sera garantie par la création d'une base légale pour les contributions fédérales. En outre, l'organisme d'accompagnement existant sera reconduit pour les quatre premières années d'exploitation après la conclusion de l'évaluation.

La loi sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) et les ordonnances d'exécution qui lui sont associées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2008. Divers souhaits de modification touchant notamment le catalogue des géodonnées de base (annexe 1 OGéo) nous ont été rapportés dans le cadre de l'élaboration de l'échéancier pour l'introduction des modèles de géodonnées minimaux (mandat du CF du 21 mai 2008). Ces changements portent en particulier sur l'harmonisation des désignations avec celles employées dans la législation spécialisée existante, sur un règlement plus clair des compétences entre les différents services fédéraux et sur des adaptations apportées à la colonne 'Niveaux d'autorisation d'accès'.

Sont soumises à consultation des ordonnances nouvelles ou révisées relatives au projet de la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), adopté par le Conseil fédéral le 6.9.06 et actuellement traité par le Parlement. La LGéo ainsi que les ordonnances d'application devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2008.