Terminée
9. mars 2018 - 30. juin 2018
Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses
Le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2016 à 2019. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. Il montre toutefois également qu'il faut revoir la dotation minimale cible ainsi que la manière dont la dotation de la péréquation des ressources est définie. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de modifier la PFCC. <br />
Le «Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2016-2019 de la péréquation financière entre la
Confédération et les cantons» peut être obtenu depuis le 1<sup>er</sup> mai dans une version imprimée:
finanzausgleich@efv.admin.ch.
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