Réforme de l'imposition des sociétés

Le Conseil fédéral veut renforcer la place économique suisse. Les deux faisceaux de mesures alternatifs prévoyent des allégements pour les holdings et les petites et moyennes entreprises. La consultation porte sur l'introduction de l'impôt proportionnel sur le bénéfice, la compensation des pertes au sein d'un groupe et une hausse de la franchise du droit d'émission.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances
Thématiques: finances publiques

économie
Source: fedlex.admin.ch